Bulletins d'information

Régulièrement, par courriel et par courrier postal, l'ACASCE informe ses adhérents des dernières avancées de ses démarches et de ses travaux.

Bulletin d'information d'octobre 2022

Chers adhérents, chers amis,

Unanimité des votes exprimés !

Tel est le résultat du vote de l’Assemblée Nationale ce jeudi 6 octobre 2022, en première lecture de la proposition de loi Cardoux concernant l’engrillagement des espaces naturels et la protection de la propriété privée.

Rappelons les principales mesures de cette loi qui avait été proposée par le sénateur Jean-Noël Cardoux début 2022 et amendée à notre demande dernièrement en commission « développement durable » à l’Assemblée Nationale.

-Pour tous les engrillagements partiels ou complets érigés dans les espaces naturels depuis 30 ans et moins, mise à conformité avant le 1er janvier 2027 par la limitation à une hauteur de 1,20m maximum tout en ménageant un espace libre de 30 cm en partie inférieure.

-Création d’une condamnation de 4ème catégorie à l’encontre de la violation de la propriété privée.

Le texte sera transmis au Sénat où Jean-Noël Cardoux déclarait à l’issue du vote de l’Assemblée Nationale :

« Le texte du Sénat prévoyait 2005, l’Assemblée en commission avait dit 1985, pour finalement adopter 1992 en séance publique. Ce point sensible doit être validé juridiquement. Nous avons sollicité à ce sujet une consultation auprès d’une constitutionnaliste. Si cette date pouvait être retenue et si l’examen par la commission du Sénat ne faisait pas apparaître d’autres points à préciser, un vote conforme pourrait être envisagé ».

A ce jour, nous sommes donc suspendus à la décision du Sénat ainsi qu’à l’avis du Conseil Constitutionnel.

L’ACASCE salue ce vote unanime de notre représentation Nationale qui témoigne de l’écoute attentive de nos élus à l’endroit de nos propositions constructives d’autant plus pertinentes qu’élaborées en commun avec le Comité Central Agricole de la Sologne et les Amis des Chemins de Sologne. « L’Union fait la Force. »

Les députés et les sénateurs, comptant sur des niches parlementaires, espèrent que cette loi pourrait être opérationnelle dès le début de l’année prochaine dans le cas d’un vote positif au Sénat et d’une validation par le Conseil Constitutionnel.

Nul doute que les recours risquent d'être nombreux, tout comme les moyens de contourner ces dispositions, nous devons donc rester très attentifs aux suites données à ce vote.

Chers adhérents, chers amis, ce sont vos encouragements et votre participation qui nous ont pleinement motivés dans notre contribution à ce premier résultat majeur.

D’autres étapes se profilent, à nous tous de prouver que ce qui paraissait impossible hier est à notre portée aujourd’hui !

Merci à toutes et à tous,

Très cordialement,

Jean-François Bernardin

Président de l’ACASCE.

Bulletin d'information de novembre 2022

Chers adhérents, chers amis,

Au lendemain du vote unanime de l’Assemblée Nationale le 6 octobre dernier, nous avions rencontré Madame Bérangère Couillard, secrétaire d'État auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargée de l'Écologie qui s’était engagée à ce que la loi sur l’engrillagement soit mise en œuvre rapidement.

Effectivement, le processus législatif suit son cours dans les meilleurs délais :

-le 30 novembre prochain, à 8 h 30 (salle Médicis au Sénat ) aura lieu l’examen, en deuxième lecture, du rapport de M. Laurent Somon et du texte de la commission sur la proposition de loi visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée.

-Le 6 décembre, dans l’hémicycle du Sénat, à partir de 14 h 30 et après le vote du projet de loi de finances pour 2023, explications de vote puis vote sur la deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée.

Nous vous invitons à assister en direct à cette séance en vous connectant à ce lien le 6 décembre après-midi : https://videos.senat.fr/index

Enfin, je tenais à vous remercier pour vos nombreux messages d’encouragements que j’ai transmis à notre équipe qui reste mobilisée plus que jamais.

Très cordialement,

Jean-François Bernardin

Bulletin d'information de décembre 2022

Chers adhérents, chers amis,

Le 6 décembre dernier le vote solennel en deuxième lecture de la proposition de loi Cardoux a recueilli l’unanimité des suffrages des sénateurs.

Il faut se féliciter de ce résultat sans appel.

Restera à préciser par décret l’article 5 :

« L’agrainage et l’affouragement sont interdits dans les espaces clos empêchant complètement le passage des animaux non domestiques sauf exceptions inscrites au schéma départemental de gestion cynégétique dans les cas et les conditions prévus par décret. »

Toutefois, c’est sur les exceptions à l’application de l’article 1 et particulièrement l'exception pour la sécurité publique que se porte aujourd’hui toute notre attention. Une interprétation large de ces dérogations pourrait rendre cette loi inopérante et en faire une loi "passoire".

En liaison avec le Comité Central Agricole de la Sologne nous préparons une note argumentée que nous vous adresserons dès que nous aurons le blanc-seing des autres associations et les ferons parvenir aux parlementaires en début d'année pour qu'ils puissent intervenir lors du vote définitif à l'Assemblée Nationale fin janvier.

Au nom de toute l’équipe de l’ACASCE, je vous souhaite d’excellentes fêtes de fin d’année !

Très cordialement,

Jean-François Bernardin

Bulletin d'information de février 2023

Chers amis, chers adhérents,

Le 25 janvier 2023, la loi Cardoux a été adoptée définitivement à une quasi-unanimité à l'Assemblée Nationale.

Nous vous remercions pour vos nombreux messages de félicitations, mais, même si notre contribution n’est sans doute pas négligeable, nous devons avant tout ce résultat au travail d’élus convaincus que nous saluons pour leur engagement, ainsi qu’aux associations, journalistes, documentaristes et personnalités qui, pour certains depuis les années 70, dénoncent la gangrène du grillage en Sologne.

Nombreux ont été ceux qui ont su créer un contexte favorable à travers des films, des interviews et des vidéos, il nous a semblé que notre rôle était de faire avancer les textes indispensables.

Comme dans une équipe, à chacun son rôle.

L'ACASCE se félicite bien sûr du vote de notre représentation nationale et considère cette date comme historique, mais ne partage malheureusement pas l’euphorie de beaucoup de solognots qui considèrent l’affaire terminée.

Retour sur le calendrier :

Loin d’un « tapage médiatique » (sic) qu’il considère comme contreproductif, le sénateur Cardoux n’a consulté à notre connaissance aucune des associations mobilisées contre l’engrillagement pour élaborer la version initiale de sa proposition de loi du 21 octobre 2021.

Cependant, nous nous félicitons que sa version définitive ait pris en compte les modifications de la note commune élaborée à l'initiative de l'ACASCE, note que j’ai remise au rapporteur Laurent Somon lors de la table ronde du 15 décembre 2021 organisée dans les locaux du Sénat.
Ces modifications sont majeures et constituent de nettes améliorations à la PPL originelle, avec pour principales mesures :

-l’aménagement d’un espace de 30 cm en partie inférieure des clôtures.

-le raccourcissement sensible du délai de mise à conformité (4 ans au lieu de 10 ans).

-la rétroactivité étendue à 1993 au lieu de 2005.

-l’extension des secteurs concernés à l’ensemble des zones naturelles plutôt que limitées aux seules trames vertes du Grenelle de l’Environnement qui représentaient moins de 10% du territoire solognot.

Le processus législatif s’est ensuite déroulé dans des délais heureusement rapides. Des amendements améliorant et complétant les dispositions initiales ont été débattus, permettant de rassembler l’unanimité des suffrages.

Hélas, les exceptions à l'application de cette loi proposées par certains parlementaires restent à ce jour encore trop sujettes à interprétation et risquent de transformer cette loi en une loi "passoire".

La plus grave : lors de la commission des affaires économiques du Sénat le 30 novembre 2022 :

Question d’un sénateur : « Les routes passantes, départementales ou communales, sont parfois bordées de clôtures pour protéger les automobilistes des traversées de gibier ou pour éviter que des chiens ne traversent pendant une chasse. Les propriétaires pourront-ils garder les clôtures dans ce cas ?

Réponse de la secrétaire d’Etat : « En ce qui concerne les clôtures le long des routes, j'indique que l'article 1er prévoit des exceptions pour les clôtures nécessaires à la sécurité publique ».

Cette réponse ambigüe entrouvre la porte à des dérogations susceptibles de se généraliser pouvant entraîner des recours juridiques interminables.

C'est la raison pour laquelle, après la tenue de cette commission et suite au vote du Sénat du 6 octobre 2022, l'ACASCE s'est mobilisée afin de rédiger avec nos amis du Comité Central Agricole de la Sologne un rapport précis et documenté exigeant la limitation concernant les exceptions pour sécurité publique. Ce rapport évoque aussi les problèmes liés aux régénérations forestières, à la culture et à l’élevage. Ce document a été remis au rapporteur de la loi à l’Assemblée Nationale Richard Ramos, et transmis aux députés les plus engagés, notamment François Cormier Bouligeon et Mathilde Paris, ainsi qu’à la secrétaire d'Etat Bérangère Couillard.

Nous avons également alerté des élus influents de l’entourage proche de la présidence de la République et nous avons été informés que « le message était passé ».

Il semblerait que lors du débat du 25 janvier 2023 précédant le vote d’adoption définitive à l'assemblée Nationale, les questions que nous avions abordées aient été entendues, mais sans contredire en particulier cet échange malheureux de façon suffisamment nette.

Les décrets d’application seront décisifs et quant aux contentieux éventuels, le juge administratif prend en compte « l’esprit de la loi ». Un atout nous semble essentiel : s’agissant d’une proposition de loi (donc, issue des parlementaires) et non d’un projet de loi porté par le gouvernement, ce n’est pas la parole d’un de ses représentants qui l’emporte, mais celle des parlementaires qui portent la proposition et elle nous semble claire.

Pour votre information : nous serions invités à participer à une visite de Madame la secrétaire d’Etat en Sologne au début du printemps, en mars ou avril 2023.

Nous saluons ce témoignage d’intérêt pour notre région, mais, sauf s’il s’agit d’une simple opération de communication, il nous semble que prendre connaissance du sujet sur le terrain aurait été plus utile avant les débats au parlement, ce qui aurait peut-être évité la maladresse évoquée plus haut.

Cette loi est un grand pas en avant, mais l’application des textes nécessitera l’engagement des autorités préfectorales, mais et aussi celui des élus locaux et régionaux avec qui nous avons commencé de prendre contact.

Il sera en effet nécessaire d’apporter des réponses à des questions clés :

-Qui pour inventorier et avec quels moyens recenser les 4000 km de grillages solognots ?

-Qui pour contrôler les déclarations d’antériorité ?

-Qui pour informer les propriétaires concernés des modalités et du délai de mise à conformité ?

-Comment gérer les animaux actuellement enclos avant ouverture ?

-Qui aura l’autorité et les moyens de financer en justice les inévitables contentieux ?

-Qui, pourquoi, comment... ?

Encore faudra-t-il que les moyens attribués pour l’application de cette loi soient suffisants et que surtout la volonté existe.

C’est faute de cette volonté, que certaines dispositions réglementaires existantes auraient déjà pu limiter la prolifération des grillages depuis longtemps.

Même si nous sommes évidemment très heureux du résultat, il n’est donc pas question de céder à l’affichage de quelque autosatisfaction que ce soit, nos informations de terrain présagent une deuxième mi-temps particulièrement rude, sachez que nous restons mobilisés et très actifs.

Encore un grand merci à vous pour vos encouragements,

Très cordialement,

Jean-François Bernardin.

Bulletin d'information de mai 2023

Chers adhérents, chers amis,

Le vote du parlement de la loi sur l’engrillagement des espaces naturels, texte que vous connaissez maintenant, a sifflé la fin de la première mi-temps. Nous sommes dans un temps mort relatif en attendant la sortie des décrets d’application. Néanmoins, dans une déclaration reprise par le journal le Petit Solognot, la secrétaire d’état l’a déclarée applicable dès à présent : « la loi (Cardoux) (…) s’applique depuis le 3 février 2023 et tout nouvel engrillagement n’est plus possible ». Elle précise qu’une note circulaire sera adressée aux préfets.

J’ai rencontré par ailleurs François Bonneau, Président du Conseil Régional pour, entre autres, lui indiquer qu’à notre sens, il lui revenait d’être l’animateur et le coordonnateur de la bonne application du texte et en premier lieu de vérifier que les communautés de communes inséraient bien dans leurs documents le texte du Conseil Régional (SRADDET) qui limitait déjà la hauteur des grillages à 1,20m et exigeait un espace au sol. Je lui ai également suggéré de réunir parlementaires, présidents de comcoms et responsables d’associations pour voir comment organiser l’inventaire des clôtures existantes et vérifier leur mise aux normes dans le délai imparti par la loi.

Je lui ai enfin dit qu’à mon sens, pour des raisons d’efficacité, il serait utile qu’un même avocat très spécialisé suive le dossier pour l’ensemble des collectivités et des associations.

Nous gardons bien entendu le contact avec nos parlementaires. Enfin, n’hésitez pas à nous informer des évolutions sur le terrain (constructions illicites de clôtures et même espérons, un jour, premier désengrillagement.)

Pour conclure, nous pensions tenir notre assemblée générale annuelle en juin, mais aucune salle convenable n’étant disponible à cette date, notre assemblée se tiendra le 8 septembre 2023 à la salle des fêtes de Sainte Montaine. Nous vous le rappellerons bien sûr en temps utile.

Bien à vous,

Jean-François Bernardin

Président de l’ACASCE

PS : Sans application du texte sur le terrain, la loi restera un coup d’épée dans l’eau. Nous devons rester mobilisés pour son application effective et c’est le nombre qui nous permet d’être entendus par les pouvoirs publics.

Merci de prendre quelques instants pour renouveler votre adhésion si vous ne l’avez pas encore fait pour cette année 2023.

Bulletin d'information de juillet 2023

Chers amis, chers adhérents,

Cinq mois après la promulgation de la loi contre l'engrillagement, le bilan des opérations conduites par l'OFB en Sologne fait état d'une douzaine de signalements souvent dus à la vigilance de nos Amis des Chemins de Sologne ; ces infractions ont parfois donné lieu à l'ouverture de procédures administratives ou judiciaires.

Nous souhaitons que le caractère exemplaire de ces quelques interventions soit dissuasif, mais les entorses à la loi sont nombreuses et, face aux réticences de certains engrillageurs, nous restons particulièrement mobilisés.

Nous nous félicitons des propos de la secrétaire d'Etat chargée de l'Écologie, sans doute inspirés par l'argumentaire - illustré d'une vidéo - que nous avions adressé avec le CCAS à ses services après l'adoption de la loi. En effet, Madame Bérangère Couillard déclarait au journal le Petit Solognot du 15/05/2023 :

"Il y a aussi une grande vigilance (...) notamment sur les engrillagements proches des routes.(...) il ne s’agit pas d’aller mettre sur les bords de toutes les routes de France, jusqu’aux chemins, donc, des grillages.(...) je ne remets pas en cause l’engrillagement qui peut être possible côté autoroutes et voies ferrées par exemple".

Hélas, ces propos semblent ne pas avoir été interprétés à bon escient par le préfet du Loir-et-Cher qui, dans le même journal, le 16/06/2023, déclarait :

“Des contrôles ont été effectués à Saint-Viâtre, Millançay et La Ferté Saint Cyr ; ces implantations sont en bord de route pour des raisons de sécurité publique et ont été jugées conformes." -ou encore- : "pour les 1,20 mètre, est-ce à partir du sol ou 1,20 m de grillage ?"

Des propos inacceptables, en totale contradiction avec ceux de la secrétaire d'Etat, mais aussi et surtout avec l'intention du législateur de privilégier la libre circulation de la faune sauvage. Cette interprétation abusive aurait-elle été soufflée par certains détracteurs de la loi Cardoux ?

C'est pourquoi nous avons aussitôt décidé, avec les Amis des Chemins de Sologne et le Comité Central Agricole de la Sologne, d'exprimer par courrier commun à l'adresse de Madame la secrétaire d'Etat, d'une part notre étonnement qu'après cinq mois aucun décret d'application ne soit encore paru (laissant ainsi la porte ouverte à tout dévoiement dans la traduction des exceptions à la loi), et d'autre part la nécessité de ne laisser aucun doute quant à l'interdiction d'installer des grillages au bord des voies autres que les autoroutes et les voies ferrées.

Nous avons informé de notre démarche les parlementaires les plus impliqués dans ce dossier, ainsi que le Président du Conseil Régional François Bonneau à qui nous avons réitéré notre souhait de le voir prendre la présidence d’une réunion rassemblant les députés et sénateurs engagés sur ce sujet, les présidentes et présidents des communautés de communes, les représentants de l’Etat et nos associations, afin de coordonner nos moyens pour faire face aux inévitables résistances à l'application de la loi Cardoux.

Chers amis, chers adhérents, dans l'attente de notre assemblée générale du 8 septembre prochain, les membres du bureau de l'ACASCE se joignent à moi pour vous souhaiter d'excellents congés d'été.

Très cordialement,

Jean-François Bernardin

Président de l'ACASCE

Bulletin d'information d'octobre 2023

Chers amis, chers adhérents,

Mercredi dernier (4 octobre) Christophe Béchu, ministre de la transition écologique a reçu à sa demande François Bonneau, Président du Conseil Régional de la région Centre Val de Loire.

Le Président m’avait demandé, ainsi qu’à d’autres personnalités engagées dans notre lutte contre l’engrillagement de la Sologne, de l’accompagner.

Au cours de ce long entretien, le ministre a annoncé la sortie prochaine des décrets d’application de la loi Cardoux, ainsi qu’une très prochaine visite sur le terrain.

J’ai pu personnellement insister sur les risques entrouverts par l’exception sécurité routière, le ministre faisant sur ce point une réponse rassurante. J’ai par ailleurs proposé qu’en complément d’un coup d’œil sur les engrillagements, il puisse en contrepoint constater la mise en route du premier ou de l’un des premiers désengrillagements volontaires.

Au total, le ministre nous a semblé parfaitement au fait du dossier et très convaincu de la nécessité de mettre fin à cette pollution qui défigure notre région.

Amicalement,

Jean-François Bernardin, Président de l’ACASCE