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Bulletins d'information
Régulièrement, par courriel et par courrier postal, l'ACASCE informe ses adhérents des dernières avancées de ses démarches et de ses travaux.
Bulletin d'information de mai 2021 :
Chères adhérentes, chers adhérents,
A l’occasion d’une réunion de travail (manuel ) d’une partie du Bureau nous avons eu le plaisir de la visite dans le cadre des élections régionales du député et conseiller régional Nicolas Forissier accompagné du sénateur Rémy Pointereau, de Laurence RénIer conseiller régional et maire d’Aubigny, d’Alexandre Avril maire de Salbris et de Eric Doumas du Mouvement pour la Ruralité, très mobilisés sur le problème de l’engrillagement de la Sologne.
Pendant plus d’une heure, avec nos amis du Comité Central Agricole de la Sologne qui nous avaient rejoints, nous avons évoqué les différents aspects du problème.
Nous avons pu exposer la position commune (voir pièce jointe) autour de laquelle, avec nos amis des Chemins de Sologne, nous avons réuni les associations et personnalités engagées dans cette difficile bataille.
Les parlementaires et élus présents nous ont affirmé adhérer pleinement à cette position commune.
Nicolas Forissier l’a d’ailleurs relaté sur sa page Facebook.
Chacun comprendra qu’il est essentiel que nos élus actuels et futurs, notamment régionaux, soient comme nous mobilisés dans ce combat essentiel pour l’avenir de la Sologne.
Jean-François Bernardin
Bulletin d'information de juin 2021 :
Chers adhérentes,
Chers adhérents,
En cette fin de printemps 2021, le sujet de l’engrillagement est plus que jamais d’actualité.
-Le 22 mai, Pierre Aucante, journaliste précurseur de la lutte contre l’engrillagement et grand connaisseur de la Sologne et de ses habitants a rencontré l’ACASCE afin de faire le point sur l’avancement de ce combat. Cet échange fera l’objet d’un article dans la presse.
-Le 14 mai, Le président de la Fédération Nationale des Chasseurs Willy Schraen déclarait, lors d’une intervention télévisée sur RMC : « Je suis pour le désengrillagement de la Sologne ».
-Le 23 mai, dans l’émission télévisée de France 5 « Sur le front », Hugo Clément traitait largement du sujet de la chasse en enclos.
-Le 25 mai, sur la chaîne de télévision CNews, Brigitte Bardot interpellait la ministre de la transition écologique Barbara Pompili : "Il est temps d'agir et d'interdire la chasse en enclos".
-Au siège de l'ACASCE, le 2 juin, une réunion de travail s'est tenue autour de Michel Reffay, co-auteur du rapport interministériel de 2019 sur l’engrillagement de la Sologne et Didier Guériaux, tous deux du ministère de l’agriculture. Y participaient des membres de l’ACASCE et du Comité Central Agricole de la Sologne.
-Enfin, le 7 juin, l’association animaliste « One Voice » mettait en ligne une vidéo sur la chasse en enclos.
-Cette année électorale a vu naître pas moins de quatre propositions de loi concernant l’engrillagement. Il est malheureusement peu probable que ces propositions soient débattues lors de la mandature en cours.
Parmi ces propositions, L’ACASCE soutiendra tous les articles conformes à la « position commune », dans le respect de la constitution et du droit de propriété :
1) Dans sa proposition de loi, le député Guillaume Peltier reprend les termes de l’amendement « grillage » dont il était l’auteur et qui a été adopté à l’unanimité au Conseil Régional, à savoir l’interdiction de toute nouvelle clôture qui ne permet pas la libre‑circulation de la faune dans les zones de continuité écologique. (hauteur maxi 1,20m et passage de 30cm en partie inférieure). Des exceptions seraient admises dans la limite de dix hectares autour d’une habitation ou encore pour sécuriser certaines routes à grande circulation.
Parallèlement, les sanctions contre la violation du droit de propriété seraient renforcées
2) Proposition du sénateur Jean-Noël Cardoux :
Parcs et enclos : Ce projet de loi aurait pour objectif de ne pas y interdire la chasse mais de permettre à la grande faune de circuler librement en imposant les mêmes règles de chasse qu’en milieu ouvert. Une disposition qui concernerait les nouvelles clôtures mais aussi celles existantes avec un délai de mise en conformité. Cette loi serait assortie de mesures renforçant le respect du droit de propriété.
3) Un groupe de députés mené par Bastien Lachaud propose une loi visant à interdire la chasse en enclos sur l’ensemble du territoire français à partir de septembre 2021.
4) Enfin, les signataires de la position commune contre l’engrillagement de la Sologne avaient rencontré le député François Cormier Bouligeon dont la proposition de loi était alors en fin de rédaction. La version définitive devrait nous être représentée au courant de ce mois de juin. Cette proposition semblait reprendre, en le durcissant, l’amendement grillage du SRADDET, interdisant l’emploi de grillages à des fins cynégétiques, l’importation d’ongulés sauvages et le nourrissage. Restait en suspens le problème des chasses à caractère commercial qui avait fait l’objet d’un courrier émanant des signataires de la position commune à l’adresse du député.
Vous remerciant pour votre soutien, cordialement,
Jean-François Bernardin
Bulletin d'information de septembre 2021 :
Chers adhérentes, chers adhérents,
Malgré l’été, période peu propice aux rencontres, nous avons maintenu notre activité autant qu’il était possible.
Deux rencontres, 19 juillet et 31 août, avec le député François Cormier Bouligeon, ont eu lieu en concertation avec les Amis des Chemins de Sologne, le Comité Central Agricole de la Sologne et l’Association Chasseurs Promeneurs pour une Faune Libre en Sologne.
Après les observations que nous avons faites en juillet sur sa proposition de loi, celui-ci nous a présenté fin août une version modifiée conforme à nos attentes. Malheureusement, la proximité des élections présidentielles laisse peu d’espoir pour que cette proposition soit débattue au cours de la mandature actuelle…
Rencontre avec Marc Senoble, président de l’association Chasse et Liberté en Sologne. La charte de bonne conduite de cette association montre une évolution positive concernant l’interdiction de nouveaux grillages (hors sécurité) et la limitation des tableaux de sangliers. Ceci dénote une prise de conscience des responsables de grandes chasses pour la faire évoluer vers une version plus acceptable par l’ensemble de la population.
Dans le même esprit, un contact a été pris avec les responsables de la Fondation François Sommer dont le livre blanc : « Retisser le lien entre la Chasse et la société », paru en juin 2021, rejoint nos positions sur le problème de l’engrillagement.
Même chose pour le dernier numéro des annales de nos amis du Comité Central Agricole de la Sologne.
Deux argumentaires concernant le bilan économique des engrillagements et le mauvais alibi de la sécurité ont été rédigés et sont consultables sur notre site Internet à la rubrique « Actualités »
Enfin, notre assemblée générale sur Internet a fait l’objet de plus de 300 réponses positives aux résolutions proposées. (A noter qu’aucun vote négatif ne s’est manifesté )
Nous vous souhaitons à toutes et à tous une excellente rentrée d’automne.
Jean-François Bernardin
Président de l’ACASCE
Bulletin d’information de décembre 2021
Chers adhérentes, chers adhérents,
Depuis notre dernier bulletin, la lutte contre l’engrillagement de la Sologne connaît quelques avancées sur le plan législatif :
*Le député François Cormier Bouligeon a déposé à l’Assemblée Nationale une proposition de loi très centrée sur la chasse en enclos. Avec les autres associations cosignataires de notre position commune, nous lui avons fait modifier une première version qui, entre autres, exemptait les chasses commerciales de la législation. Cette proposition devrait venir à l’ordre du jour de l’assemblée au printemps.
*De son côté, le sénateur Jean-Noël Cardoux a déposé au Sénat une autre proposition de loi comportant trois éléments très positifs : l’établissement de sanctions pour les intrusions dans les propriétés privées, une limitation de la hauteur des grillages à 1,20 m et précisant enfin que cette interdiction ne s’applique pas dans un rayon de 150 mètres des maisons d’habitation.
Notre association a été entendue par la commission des affaires économiques du Sénat :
-Nous avons pour l’essentiel fait remarquer la nécessité de respecter comme le précise le SRADDET un espace au sol pour préserver la circulation des sangliers.
-Le texte dans son état actuel ne concernait pas les clôtures établies avant 2005. Nous avons fait état de notre incompréhension sur le fond sur ce point, mais aussi des difficultés d’application et des nombreuses procédures qui risquent d’en découler.
Ce texte devrait être examiné à la fin de l’hiver ou au printemps.
A l’occasion de cette rencontre, j’ai pu rencontrer l’ancien ministre François Patriat dont on sait qu’il a l’oreille du Président, notamment sur ce sujet, et lui ai fait part de notre analyse des deux propositions de loi.
*Par ailleurs, nous avons, avec nos amis du CCAS et des Chemins de Sologne, demandé un rendez-vous par lettre aux principaux présidents de communautés de commune pour faire le point sur leur volonté d’inscrire les préconisations du SRADDET dans les documents locaux d’urbanisme.
*Le président de la Fédération Nationale des Chasseurs Willy Schraen ayant eu des propos que l’on peut qualifier de maladroits au cours de l‘émission « les Grandes Gueules », nous lui avons fait part des réactions de nos adhérents et l’avons invité à nous rencontrer ici en Sologne. Selon nos informations, nous avons une petite chance que, malgré son emploi du temps chargé, cette rencontre puisse se faire.
*Enfin, un des grands clôtureurs a intenté un procès en diffamation au président du Conseil Régional et à Nicolas Vanier. Il a également attaqué le journal le Petit Solognot et les responsables des Amis des Chemins de Sologne pour avoir reproduit la lettre reprochée à François Bonneau.
Nous avons apporté notre soutien moral et matériel à ces derniers.
Passez de bonnes fêtes, en espérant que 2022 sera une étape décisive dans la « libération » de la Sologne.
Jean-François Bernardin,
Président de l’ACASCE
PS : les propositions de loi Cormier Bouligeon et Cardoux sont consultables sur notre site Internet, rubrique « Actualités ».
Bulletin d’information de janvier 2022
Chers adhérentes, chers adhérents,
Le mouvement en faveur de la fin de l'engrillagement pourrait connaître une avancée décisive avec l’adoption à l’unanimité par le Sénat, le 10 janvier 2022, d’une proposition de loi qui limite l'engrillagement des espaces naturels. Il y a une toute petite chance pour que ce texte soit adopté avant la fin de la mandature.
L’ACASCE se félicite que, par rapport au projet initial, cette proposition ait pris en compte une partie de ses remarques formulées en accord avec nos amis des autres associations lors de l’audition organisée le 15 décembre par le rapporteur dans les locaux du Sénat, à savoir :
-L’aménagement d’un espace de 30 cm en partie inférieure des engrillagements. En effet, le fait de se limiter à ne pas enterrer le grillage risquait d’encourager une pratique aujourd’hui très répandue : le retour du grillage à plat sur le sol côté intérieur permettant de piéger le gibier.
-La réduction du délai de mise à conformité des clôtures de 10 à 7 ans. Pour l’ACASCE, cette modification va dans le bon sens, mais cette durée paraît encore beaucoup trop longue, d’autant que s’ajoutera le temps législatif consacré aux navettes entre le Sénat et l’Assemblée Nationale, à la parution des décrets d’application et à la mise en œuvre sur le terrain des modalités de ces nouvelles règles.
Le souci du législateur semble être de laisser le temps aux entreprises commerciales de chasse en parcs et en enclos pour amortir certains investissements et pour envisager d’éventuelles reconversions. Si l’on peut comprendre ce souci, encore qu’un délai de trois à cinq ans nous semble suffisant pour les véritables professionnels, il n’y a aucune raison pour que ce délai s’applique aux autres enclos et pour les engrillagements partiels. Un aménagement de cette disposition nous semble indispensable. D’autres points essentiels restent à préciser, c’est la raison pour laquelle, dès aujourd’hui, l’ACASCE s’est rapprochée de parlementaires dans le but d’encourager à améliorer et à compléter cette proposition de loi au cours de l’examen de ce projet par l’Assemblée Nationale.
Nous continuons bien sûr notre action auprès des élus locaux concernant l’application dans les plus brefs délais de l’amendement grillage du SRADDET dans les documents d’urbanisme des Comcoms et nous espérons sérieusement avoir des réponses positives dans les jours à venir, en complément de celle d’Agnès Thibault (Sologne des Etangs)
Le soutien de nos adhérents dans notre action est capital et leur nombre nous permet de peser sur d’éventuelles décisions.
Nous vous invitons donc à renouveler votre adhésion pour l’année 2022 et à encourager votre entourage à adhérer soit en suivant ce lien : https://www.helloasso.com/associations/acasce/adhesions/adhesion-et-renouvellement-adhesion-2022-a-l-acasce, soit en retournant le bulletin d’adhésion ci-dessous.
Vous remerciant par avance pour votre engagement, soyez assurés de notre indéfectible détermination.
Jean-François Bernardin,
Président de l’ACASCE
Bulletin d’information de février 2022
Chers adhérents (tes), chers amis (ies),
Malheureusement, peut-être en raison de la proximité des élections présidentielles et législatives, aucun accord n’a été possible entre le sénateur Cardoux et le député François Cormier Bouligeon au sujet de la proposition de loi contre l’engrillagement adoptée au Sénat.
Le député lui avait proposé les modifications que nous avions suggérées avec nos amis des autres associations. (Voir rubrique « Actualités » de notre site Internet).
Monsieur le Sénateur les ayant refusées, aucun texte ne pourra, hélas, être adopté durant la mandature actuelle.
Malgré ce contretemps et afin d’être prêt à intervenir au lendemain des prochaines élections, nous multiplions les contacts auprès des intéressés et de leurs techniciens.
Par ailleurs, nous poursuivons nos efforts auprès des responsables des communautés de communes afin de faire adopter les préconisations du SRADDET dans les documents locaux d’urbanisme.
Enfin, notre prochain conseil d’administration devrait décider d’une réunion d’Assemblée Générale avant l’été, la décrue de l’épidémie devant probablement la rendre possible et conviviale.
Vous remerciant de votre soutien, amicalement.
Jean-François Bernardin
Président de l’ACASCE
Bulletin d’information d'Avril 2022
Chers (ères) amis (ies) et adhérents (tes),
L’Assemblée Générale de notre association se déroulera le vendredi 6 mai à 18h30 au siège du Comité Central Agricole de la Sologne, 18, avenue de la République à Lamotte Beuvron.
Au-delà des formalités habituelles (rapport moral, rapport financier et renouvellement du Conseil d’Administration et du bureau), ce sera l’occasion de faire le point sur l’avancée des textes législatifs ou réglementaires nécessaires.
Un pot de l’amitié clôturera notre réunion.
Si vous ne pouvez vous déplacer, merci d’adresser un pouvoir au siège de l’association (formulaire ci-joint).
Enfin, si vous souhaitez présenter votre candidature au conseil d’administration, merci d’adresser dans les meilleurs délais au siège de l’association un curriculum vitae simplifié et quelques lignes sur votre motivation.
Bien à vous, cordialement
Jean-François Bernardin,
Président de l’ACASCE
PS : n’oubliez pas d’inciter vos amis et entourages à renouveler leur adhésion ou à adhérer au titre de l’année 2022.
Bulletin d’information de juin 2022
Le jeudi 2 juin 2022, avec Xavier de Bodinat, vice-président de l’ACASCE et Dominique Norguet, président du Comité Central Agricole de la Sologne, nous avons longuement rencontré Pascal Bioulac, maire de Lamotte Beuvron, et surtout Président du Pays de Grande Sologne qui réunit les trois communautés de communes Cœur de Sologne, Sologne des Etangs et Sologne des Rivières.
Nous retenons de cette rencontre deux aspects très positifs :
1) Sa vision du développement économique de la Sologne a une dimension écologique très claire et combine redéploiement de l'agriculture (facilité par la tension mondiale actuelle sur les ressources alimentaires) et préservation de la chasse.
2) Sur le problème crucial de l'engrillagement, sa position a été très claire : tous les documents d'urbanisme des Pays, des Comcoms, des villes et des villages devront reprendre les préconisations du SRADETT concernant les clôtures : limitation à 1,20 m de hauteur et réservation d’un espace au sol de 30 cm.
Cette prise de position nous semble marquer une étape décisive : à l’évidence la position de Pascal Bioulac était déterminante pour assurer l'unanimité des responsables élus des Comcoms et cette unanimité devrait donner à nos futurs élus à l’Assemblée Nationale une légitimité essentielle pour entraîner leurs collègues à mettre fin à ce fléau de l'engrillagement de notre région.
Jean-François Bernardin,
Président de l’ACASCE
Bulletin d'information de juillet 2022
Chers adhérents, chers amis,
Le Conseil d’Administration de l’Association des Chasseurs et des Amis de la Sologne Contre son Engrillagement s’est réuni le 1er juillet 2022.
Au cours de cette réunion, les participants ont reconduit les membres du Bureau comme suit :
M. Jean François Bernardin, Président
M. Xavier de Bodinat, Vice-Président
M. Luc Guillet, Vice-président
M. Daniel Guénier, Vice-président
M. Bertrand Cassé, Trésorier
M. Jean-Benoît Houzard, Trésorier adjoint
M. Emmanuel Houzard, Secrétaire
M. François Simonnet, Secrétaire adjoint
Si les derniers scrutins aux élections législatives ont apporté quelques modifications dans le paysage politique, il n’en reste pas moins que le fléau de l’engrillagement reste d’actualité.
C’est pourquoi, dès cette saison estivale qui débute, l’ACASCE reprend contact avec les interlocuteurs concernés afin que dès la rentrée de cet automne, nous soyons en ordre de bataille pour que les démarches engagées aboutissent enfin.
Au nom des membres du Bureau de l’ACASCE, je vous souhaite d’excellents congés d’été.
Très cordialement,
Jean-François Bernardin.
Bulletin d'information d'août 2022
Chers adhérents, chers amis,
Compte tenu du succès annoncé du débat du 8 septembre 2022 et d'un nombre de places limité, nous vous adressons ci-dessous un lien permettant de s'inscrire afin de recevoir une invitation personnalisée.
Très cordialement,
Jean-François Bernardin,
Président de l'ACASCE
Bulletin d'information de septembre 2022
Chers amis, chers adhérents,
Le 8 septembre 2022, un débat sur l’engrillagement de la Sologne s’était tenu à Orléans autour du film de Nicolas Vanier « l’Ecole buissonnière », en présence d’élus et de responsables associatifs, marquant ainsi le coup d’envoi d’une relance de la lutte contre ce fléau.
A la suite de cet événement, le 20 septembre 2022, le député Richard Ramos, rapporteur à l’Assemblée Nationale de la proposition de loi du sénateur Cardoux (*), avait consulté en direct les personnalités et responsables d’associations (dont l’ACASCE), afin de recueillir leurs avis.
(*)Rappelons que la mesure phare de la proposition « Cardoux » contraint les engrillagements à se conformer à une hauteur maximum de 1,20 m, tout en laissant un espace de 30 cm en partie inférieure.
L’ACASCE avait à cette occasion, avec le Comité Central Agricole de la Sologne et les Amis des Chemins de Sologne, élaboré une position commune suggérant les amendements (notamment l’antériorité, les espaces concernés et les délais de mise à conformité) qui lui paraissaient indispensables pour que cette loi soit efficace.
Ce document avait été transmis au rapporteur Ramos ainsi qu'aux parlementaires de la Région Centre.
Le 28 septembre 2022 se tenait à l’Assemblée Nationale la commission « Développement durable », présidée par Richard Ramos afin d’examiner cette proposition de loi.
A l’issue de cette commission, nous constatons que les amendements suggérés par nos associations ont été en grande partie repris, à savoir principalement :
-Extension des zones concernées de la « Trame Verte » aux « Espaces Naturels ».
-Antériorité des engrillagements étendue de 2005 à 1985.
-Délai de mise à conformité ramené au 1er janvier 2027 au lieu des 7 années initialement prévues.
D’autres amendements semblent se conformer aux souhaits exprimés par notre position commune.
Par votre soutien et vos encouragements, vous avez participé à cette avancée majeure.
La proposition de loi sera débattue et soumise au vote dans l’hémicycle de 6 octobre prochain avant d'être renvoyée au Sénat qui pourra suivre ou non l 'Assemblée.
Nous souhaitons vivement que cette loi soit adoptée avec ces amendements, mais nous savons qu’il faudra veiller à ce que l’autorité publique se donne les moyens de la faire appliquer en cas de vote favorable.
C’est la raison pour laquelle nous devons, vous devez rester mobilisés et particulièrement attentifs pour qu’enfin, « la Nature soit plus belle en Liberté »
Par avance, nous vous remercions.
Très cordialement,
Jean-François Bernardin.
Pdt de l’ACASCE
Bulletin d'information d'octobre 2022
Chers adhérents, chers amis,
Unanimité des votes exprimés !
Tel est le résultat du vote de l’Assemblée Nationale ce jeudi 6 octobre 2022, en première lecture de la proposition de loi Cardoux concernant l’engrillagement des espaces naturels et la protection de la propriété privée.
Rappelons les principales mesures de cette loi qui avait été proposée par le sénateur Jean-Noël Cardoux début 2022 et amendée à notre demande dernièrement en commission « développement durable » à l’Assemblée Nationale.
-Pour tous les engrillagements partiels ou complets érigés dans les espaces naturels depuis 30 ans et moins, mise à conformité avant le 1er janvier 2027 par la limitation à une hauteur de 1,20m maximum tout en ménageant un espace libre de 30 cm en partie inférieure.
-Création d’une condamnation de 4ème catégorie à l’encontre de la violation de la propriété privée.
Le texte sera transmis au Sénat où Jean-Noël Cardoux déclarait à l’issue du vote de l’Assemblée Nationale :
« Le texte du Sénat prévoyait 2005, l’Assemblée en commission avait dit 1985, pour finalement adopter 1992 en séance publique. Ce point sensible doit être validé juridiquement. Nous avons sollicité à ce sujet une consultation auprès d’une constitutionnaliste. Si cette date pouvait être retenue et si l’examen par la commission du Sénat ne faisait pas apparaître d’autres points à préciser, un vote conforme pourrait être envisagé ».
A ce jour, nous sommes donc suspendus à la décision du Sénat ainsi qu’à l’avis du Conseil Constitutionnel.
L’ACASCE salue ce vote unanime de notre représentation Nationale qui témoigne de l’écoute attentive de nos élus à l’endroit de nos propositions constructives d’autant plus pertinentes qu’élaborées en commun avec le Comité Central Agricole de la Sologne et les Amis des Chemins de Sologne. « L’Union fait la Force. »
Les députés et les sénateurs, comptant sur des niches parlementaires, espèrent que cette loi pourrait être opérationnelle dès le début de l’année prochaine dans le cas d’un vote positif au Sénat et d’une validation par le Conseil Constitutionnel.
Nul doute que les recours risquent d'être nombreux, tout comme les moyens de contourner ces dispositions, nous devons donc rester très attentifs aux suites données à ce vote.
Chers adhérents, chers amis, ce sont vos encouragements et votre participation qui nous ont pleinement motivés dans notre contribution à ce premier résultat majeur.
D’autres étapes se profilent, à nous tous de prouver que ce qui paraissait impossible hier est à notre portée aujourd’hui !
Merci à toutes et à tous,
Très cordialement,
Jean-François Bernardin
Président de l’ACASCE.
Bulletin d'information de novembre 2022
Chers adhérents, chers amis,
Au lendemain du vote unanime de l’Assemblée Nationale le 6 octobre dernier, nous avions rencontré Madame Bérangère Couillard, secrétaire d'État auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargée de l'Écologie qui s’était engagée à ce que la loi sur l’engrillagement soit mise en œuvre rapidement.
Effectivement, le processus législatif suit son cours dans les meilleurs délais :
-le 30 novembre prochain, à 8 h 30 (salle Médicis au Sénat ) aura lieu l’examen, en deuxième lecture, du rapport de M. Laurent Somon et du texte de la commission sur la proposition de loi visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée.
-Le 6 décembre, dans l’hémicycle du Sénat, à partir de 14 h 30 et après le vote du projet de loi de finances pour 2023, explications de vote puis vote sur la deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée.
Nous vous invitons à assister en direct à cette séance en vous connectant à ce lien le 6 décembre après-midi : https://videos.senat.fr/index
Enfin, je tenais à vous remercier pour vos nombreux messages d’encouragements que j’ai transmis à notre équipe qui reste mobilisée plus que jamais.
Très cordialement,
Jean-François Bernardin
Bulletin d'information de décembre 2022
Chers adhérents, chers amis,
Le 6 décembre dernier le vote solennel en deuxième lecture de la proposition de loi Cardoux a recueilli l’unanimité des suffrages des sénateurs.
Il faut se féliciter de ce résultat sans appel.
Restera à préciser par décret l’article 5 :
« L’agrainage et l’affouragement sont interdits dans les espaces clos empêchant complètement le passage des animaux non domestiques sauf exceptions inscrites au schéma départemental de gestion cynégétique dans les cas et les conditions prévus par décret. »
Toutefois, c’est sur les exceptions à l’application de l’article 1 et particulièrement l'exception pour la sécurité publique que se porte aujourd’hui toute notre attention. Une interprétation large de ces dérogations pourrait rendre cette loi inopérante et en faire une loi "passoire".
En liaison avec le Comité Central Agricole de la Sologne nous préparons une note argumentée que nous vous adresserons dès que nous aurons le blanc-seing des autres associations et les ferons parvenir aux parlementaires en début d'année pour qu'ils puissent intervenir lors du vote définitif à l'Assemblée Nationale fin janvier.
Au nom de toute l’équipe de l’ACASCE, je vous souhaite d’excellentes fêtes de fin d’année !
Très cordialement,
Jean-François Bernardin
Bulletin d'information de février 2023
Chers amis, chers adhérents,
Le 25 janvier 2023, la loi Cardoux a été adoptée définitivement à une quasi-unanimité à l'Assemblée Nationale.
Nous vous remercions pour vos nombreux messages de félicitations, mais, même si notre contribution n’est sans doute pas négligeable, nous devons avant tout ce résultat au travail d’élus convaincus que nous saluons pour leur engagement, ainsi qu’aux associations, journalistes, documentaristes et personnalités qui, pour certains depuis les années 70, dénoncent la gangrène du grillage en Sologne.
Nombreux ont été ceux qui ont su créer un contexte favorable à travers des films, des interviews et des vidéos, il nous a semblé que notre rôle était de faire avancer les textes indispensables.
Comme dans une équipe, à chacun son rôle.
L'ACASCE se félicite bien sûr du vote de notre représentation nationale et considère cette date comme historique, mais ne partage malheureusement pas l’euphorie de beaucoup de solognots qui considèrent l’affaire terminée.
Retour sur le calendrier :
Loin d’un « tapage médiatique » (sic) qu’il considère comme contreproductif, le sénateur Cardoux n’a consulté à notre connaissance aucune des associations mobilisées contre l’engrillagement pour élaborer la version initiale de sa proposition de loi du 21 octobre 2021.
Cependant, nous nous félicitons que sa version définitive ait pris en compte les modifications de la note commune élaborée à l'initiative de l'ACASCE, note que j’ai remise au rapporteur Laurent Somon lors de la table ronde du 15 décembre 2021 organisée dans les locaux du Sénat.
Ces modifications sont majeures et constituent de nettes améliorations à la PPL originelle, avec pour principales mesures :
-l’aménagement d’un espace de 30 cm en partie inférieure des clôtures.
-le raccourcissement sensible du délai de mise à conformité (4 ans au lieu de 10 ans).
-la rétroactivité étendue à 1993 au lieu de 2005.
-l’extension des secteurs concernés à l’ensemble des zones naturelles plutôt que limitées aux seules trames vertes du Grenelle de l’Environnement qui représentaient moins de 10% du territoire solognot.
Le processus législatif s’est ensuite déroulé dans des délais heureusement rapides. Des amendements améliorant et complétant les dispositions initiales ont été débattus, permettant de rassembler l’unanimité des suffrages.
Hélas, les exceptions à l'application de cette loi proposées par certains parlementaires restent à ce jour encore trop sujettes à interprétation et risquent de transformer cette loi en une loi "passoire".
La plus grave : lors de la commission des affaires économiques du Sénat le 30 novembre 2022 :
Question d’un sénateur : « Les routes passantes, départementales ou communales, sont parfois bordées de clôtures pour protéger les automobilistes des traversées de gibier ou pour éviter que des chiens ne traversent pendant une chasse. Les propriétaires pourront-ils garder les clôtures dans ce cas ?
Réponse de la secrétaire d’Etat : « En ce qui concerne les clôtures le long des routes, j'indique que l'article 1er prévoit des exceptions pour les clôtures nécessaires à la sécurité publique ».
Cette réponse ambigüe entrouvre la porte à des dérogations susceptibles de se généraliser pouvant entraîner des recours juridiques interminables.
C'est la raison pour laquelle, après la tenue de cette commission et suite au vote du Sénat du 6 octobre 2022, l'ACASCE s'est mobilisée afin de rédiger avec nos amis du Comité Central Agricole de la Sologne un rapport précis et documenté exigeant la limitation concernant les exceptions pour sécurité publique. Ce rapport évoque aussi les problèmes liés aux régénérations forestières, à la culture et à l’élevage. Ce document a été remis au rapporteur de la loi à l’Assemblée Nationale Richard Ramos, et transmis aux députés les plus engagés, notamment François Cormier Bouligeon et Mathilde Paris, ainsi qu’à la secrétaire d'Etat Bérangère Couillard.
Nous avons également alerté des élus influents de l’entourage proche de la présidence de la République et nous avons été informés que « le message était passé ».
Il semblerait que lors du débat du 25 janvier 2023 précédant le vote d’adoption définitive à l'assemblée Nationale, les questions que nous avions abordées aient été entendues, mais sans contredire en particulier cet échange malheureux de façon suffisamment nette.
Les décrets d’application seront décisifs et quant aux contentieux éventuels, le juge administratif prend en compte « l’esprit de la loi ». Un atout nous semble essentiel : s’agissant d’une proposition de loi (donc, issue des parlementaires) et non d’un projet de loi porté par le gouvernement, ce n’est pas la parole d’un de ses représentants qui l’emporte, mais celle des parlementaires qui portent la proposition et elle nous semble claire.
Pour votre information : nous serions invités à participer à une visite de Madame la secrétaire d’Etat en Sologne au début du printemps, en mars ou avril 2023.
Nous saluons ce témoignage d’intérêt pour notre région, mais, sauf s’il s’agit d’une simple opération de communication, il nous semble que prendre connaissance du sujet sur le terrain aurait été plus utile avant les débats au parlement, ce qui aurait peut-être évité la maladresse évoquée plus haut.
Cette loi est un grand pas en avant, mais l’application des textes nécessitera l’engagement des autorités préfectorales, mais et aussi celui des élus locaux et régionaux avec qui nous avons commencé de prendre contact.
Il sera en effet nécessaire d’apporter des réponses à des questions clés :
-Qui pour inventorier et avec quels moyens recenser les 4000 km de grillages solognots ?
-Qui pour contrôler les déclarations d’antériorité ?
-Qui pour informer les propriétaires concernés des modalités et du délai de mise à conformité ?
-Comment gérer les animaux actuellement enclos avant ouverture ?
-Qui aura l’autorité et les moyens de financer en justice les inévitables contentieux ?
-Qui, pourquoi, comment... ?
Encore faudra-t-il que les moyens attribués pour l’application de cette loi soient suffisants et que surtout la volonté existe.
C’est faute de cette volonté, que certaines dispositions réglementaires existantes auraient déjà pu limiter la prolifération des grillages depuis longtemps.
Même si nous sommes évidemment très heureux du résultat, il n’est donc pas question de céder à l’affichage de quelque autosatisfaction que ce soit, nos informations de terrain présagent une deuxième mi-temps particulièrement rude, sachez que nous restons mobilisés et très actifs.
Encore un grand merci à vous pour vos encouragements,
Très cordialement,
Jean-François Bernardin.
La nature est plus belle en liberté
