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Assemblée Nationale

Question N° 30082 de M. Guillaume Peltier (Les Républicains - Loir-et-Cher )

Question écrite

Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire

Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > propriétéTitre > Lutte contre l'engrillagement dans les territoires.

Question publiée au JO le : 02/06/2020

Texte de la question

M. Guillaume Peltier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'extension de l'engrillagement de parcelles privées, qui est actuellement à l'œuvre dans les territoires.

Pour la seule Sologne, près de 4 000 kilomètres de clôtures étaient recensés en 2018. Or, selon le rapport gouvernemental « Engrillagement en Sologne : synthèse des effets et propositions » paru en août 2019, l'engrillagement impacte « les continuités écologiques, la biodiversité, les risques sanitaires, la chasse et l'éthique, ainsi que les questions de nourrissage, de sur-densité et de maîtrise des populations, d'illégalité de pratiques et d'artificialisation des milieux, d'image et de potentiel touristique ». Ce rapport souligne également « le fait que la Sologne est une région naturelle très concernée par l'engrillagement, mais qu'elle n'est certainement pas la seule (nord-est, Landes...) ; à l'évidence, la question posée par la Sologne concerne - à terme - de nombreux territoires et sera regardée avec attention. Les aménagements législatifs et réglementaires nationaux que la mission suggère, dépassant la question solognote ». Il en ressort également des tensions dommageables pour la Sologne entre les habitants alors même que tous les efforts doivent être entrepris pour garantir l'unité de cette province : pour apaiser les tensions, pour ouvrir une perspective acceptable par tous, pour lutter contre ce phénomène inquiétant, la mise en œuvre d'une législation nationale devrait nécessairement concilier à la fois le droit de propriété, les traditions de la chasse, la défense de l'environnement et l'attractivité économique des territoires. À ce titre, M. le député plaide tout à la fois pour deux réponses fortes et complémentaires : d'une part, l'interdiction, dans les zones de continuité écologique et en application des directives européennes, du code de l'environnement et à l'instar du SRADETT, voté par le conseil régional du Centre-Val de Loire, de toute nouvelle clôture ne permettant pas la libre circulation de la faune (1,20m de hauteur maximale par exemple) ; en complément, il s'agira aussi de développer les clôtures naturelles pour stopper ce phénomène ; la défense d'une Sologne ouverte, naturelle et éthique doit redevenir une priorité ; le sénateur Jean-Noël Cardoux avertissait lui aussi en ces termes l'hémicycle du Sénat, au cours d'une séance datée du 11 avril 2019 : « Ces engrillagements non seulement interrompent la continuité biologique et entravent la mobilité des animaux, mais surtout peuvent provoquer des épizooties - je songe toujours à la peste porcine africaine, qui est à nos portes. Autoriser le développement de tels engrillagements est donc extrêmement dangereux ». Il s'agira aussi de faire appliquer l'amendement de Jean-Noël Cardoux voté au printemps 2019 et affirmant qu'un plan de gestion cynégétique devient obligatoire sur de tels territoires : « dans le cas d'un terrain qui a été ainsi clos, pour que les dérogations au temps de chasse, aux modalités de gestion et aux participations aux frais d'indemnisation des dégâts du gibier à poil mentionnés aux deux premiers alinéas du présent I soient applicables, le terrain fait l'objet, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, d'un plan de gestion approuvé par la fédération départementale des chasseurs, et garantissant la prévention de la diffusion des dangers sanitaires entre les espèces de gibier, les animaux domestiques et l'homme, ainsi que la préservation de la biodiversité et des continuités écologiques ». D'autre part, la protection du droit de propriété, encadré entre autres par les textes réglementant l'urbanisme, qui constitue un droit fondamental. Il s'agira en effet, au-delà de l'interdiction de futures clôtures, d'inciter les propriétaires des clôtures déjà existantes à se désengrillager volontairement si des réponses fortes garantissant le droit de propriété sont mises en œuvre. M. le député plaide pour sa part pour une réforme étendant le droit de propriété au droit du sol : aujourd'hui, la loi française ne donne pas le droit à chacun de pénétrer dans les propriétés privées, mais elle ne sanctionne pas pénalement la pénétration sur le terrain d'autrui, même entouré d'une clôture, tant qu'il n'y a pas de dommages causés. Ainsi, l'article 1242 du code civil peut s'appliquer et le propriétaire voir sa responsabilité engagée lorsqu'une personne se blesse par exemple dans une propriété qui n'est pas la sienne. Ces intrusions dans la propriété d'autrui deviennent de plus en plus fréquentes, au point que certains veulent appliquer à l'espace rural la notion de bien commun au préjudice des propriétaires qui acquittent l'impôt et assurent l'entretien et la pérennité des champs et des bois. Plus largement, il s'agira aussi de favoriser juridiquement la création d'un corps de gardes-chasse afin de mieux contrôler le respect de ce droit fondamental, « imprescriptible et inviolable », sacralisé par la déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend à la fois appliquer les recommandations de ce rapport et mettre en œuvre les mesures précitées pour garantir tout à la fois la défense de l'environnement et le droit de propriété.

15 mai 2020 : Avec son autorisation, nous publions ce courriel de Monsieur Guillaume de Marne invitant les solognots à faire appliquer le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique du Loir-et-Cher.

Merci à toutes les personnes désireuses de sauvegarder l’authenticité de notre région d’alerter la FDC 41 ou de relayer ou bien encore de partager sur les réseaux sociaux ce message qui peut s’appliquer à tout enclos grillagé en cours d’édification et dont le décantonnement n’aurait pas été effectué. (Autant dire tous). Cette pratique n'est rien d'autre que du braconnage.

Vous avez apprécié l'engagement des associations, aujourd'hui, nous comptons sur l'engagement de chacun !

« Expéditeur: Guillaume de Marne Objet: Besoin d'aide pour mise en place des battues de décantonnement avant la fermeture des parcs et enclos

Chers amis Solognots,

Ça bouge sur l’engrillagement de notre belle Sologne ! Vous avez pu suivre la presse régionale (Petit solognot, Nouvelle République, France 3, etc..) .

Suite aux mails que nous avons envoyés à la fédération nationale des chasseurs et à la fédération des chasseurs du loir et cher, nous avons été contacté. Il y a aujourd'hui une vraie volonté d'aller plus loin.

La Loi du 26 juillet 2000 a confié aux Fédérations Départementales des Chasseurs l'élaboration du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC). Il est mis en place dans chaque département, établi pour 6 ans et approuvé par le Préfet. Le Loir-et-Cher en est donc à sa troisième édition.

Le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique du loir et cher prévoit dans son action n°22 : Actions 22 : Demander l’organisation d’une battue de décantonnement lors d’une nouvelle installation d’un parc ou d’un enclos.

Pour plus d’information:

SDGC : p.47

L’objectif, est d’éviter que les propriétaires renferment des animaux sauvages lors des créations de parcs ou enclos.

La mode actuel est de clôturer rapidement sur 3 faces, agrainer de manière intensive à l’intérieur afin d’attirer le plus de gibier et de refermer en quelques heures.

Concrètement que pouvez-vous faire ?

- Ecrire un mail ou un courrier à Fédération des chasseurs, à :

- Demander l’application de l’action n° 22 du SDGC à chaque nouvelle installation d'un parc ou d’un enclos dans notre département.

- Notamment de manière urgente pour les parcs actuellement en construction sur la commune de Chaumont-sur-Tharonne.

- Si vous êtes adhérent, précisez-le.

- De plus nous demandons à tous les titulaires d'un permis de chasse validé dans le loir et cher et donc adhérents à la fédération de faire cette démarche par mail

Nous comptons sur vous, n’hésitez pas à relayer l’information, il nous faut au moins 300 mails dans la boite de la fédération.

Bien cordialement

Guillaume de Marne »

10 mai 2020 : Ci-dessous le point de vue sans concession de Monsieur Bernard Divisia, président du Comité Central Agricole de la Sologne, document qui a inspiré l'article de la Nouvelle République du 13 mai et qui a été adressé au Président du Conseil Régional.

Rappelons que le CCAS est une association historique regroupant un peu plus de 560 acteurs économiques, propriétaires et gestionnaires de l’espace rural solognot et dont un des rôles prioritaires consiste à mettre en avant les bonnes pratiques dans tous les domaines.

Certains nouveaux acquéreurs de territoires solognots auraient été bien inspirés de se rapprocher de cette vénérable institution avant de défigurer la Sologne qui semble parfois être devenue un parc de répulsion où rivalisent l'incivilité et le mauvais goût :

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"Deux articles parus dans La Nouvelle République du Centre des 2 et 6 mai 2020, relatifs à la question des engrillagements en Sologne, ont particulièrement retenu l'attention du Comité Central Agricole de la Sologne (CCAS), qui attirent les remarques et questions ci après.
Le CCAS est la plus importante association de gestionnaires de l'espace rural solognot, créée en 1859 et reconnue d'utilité publique dès 1911. Son expérience séculaire de la vie rurale solognote lui confère une légitimité particulière pour donner son point de vue sur le sujet si crucial de l'avenir d'un territoire unique, réparti sur trois départements ( Loir et Cher, Loiret, Cher)
L'un des sujets majeurs qui préoccupent notre Association est la préservation d'une nature sauvage en général et du gibier sauvage en particulier qui font l'identité, la singularité et l'attrait de la Sologne.
Il ne s'agit pas ici du droit de clôture qui fait partie du droit de propriété, auquel nous sommes très attachés, sachant que les caractéristiques des clôtures sont définies dans les documents d urbanisme régional, en l'occurrence le SRADDET, qui doivent être respectés, et que nous soutenons.
Nous sommes plus concernés ici, par les parcs et enclos cynégétiques, qui sont de véritables abus au droit de propriété .
D'un point de vue juridique, le gibier dans la nature est « res nullius » : il n'appartient à personne .
Un animal devient « res propria » dès lors qu'il est confiné dans un enclos.
Au sens de la réglementation européenne, la seule détention d'un animal "sauvage" en fait un animal d'élevage, avec les déclarations et contraintes - sanitaires en particulier - qui s'y rattachent .Ces règles sont elles respectées ?
Par ailleurs, la directive européenne sur l'Environnement et le code français de l'Environnement et de la Transition Écologique, exigent la libre circulation des animaux sauvages ( trames vertes et bleues).
Du point de vue des intérêts de la nature, on n'a cessé de dénoncer les risques majeurs que fait courir au gibier le compartimentage de territoires par des clôtures infranchissables et étanches : risque sanitaire, risque d introduction d'espèces indésirables, risque de consanguinité, incompatibilité avec une gestion forestière durable etc...
Les décisions exprimées par le Président de la Région Centre Val de Loire rappelées dans l'article de la NR du 2 mai 2020 s'appuient sur les données scientifiques produites par deux ingénieurs du Conseil Général de l'Alimentation, de l'Agriculture et des Espaces Ruraux. Ce rapport de mission interministérielle envoyé fin Août 2019 aux trois ministres concernés, rendu publique en janvier 2020, produit une synthèse précise et objective assortie de sept propositions de bon sens. Ce rapport est accessible sur internet : "l'engrillagement en Sologne - ministère de l'Agriculture et de l'Environnement".
Parmi les propositions et les recommandations pratiques du rapport figurent l'INTERDICTION DE LA CHASSE DANS LES PARCS ET ENCLOS CYNÉGÉTIQUES .
Le CCAS soutient pleinement cette proposition comme étant la règle pratique pour réduire les clôtures étanches. Au demeurant, le tir en enclos cynégétique est-il toujours de la chasse ?
Le CCAS se réjouit de l'intérêt suscité par la Sologne depuis des siècles, mais il estime que ce ne doit pas être au prix de tous les inconvénients et de tous les risques programmés par le compartimentage du territoire, tellement contraire aux intérêts et à la sauvegarde de la nature solognote.
Bernard Divisia
Président du CCAS"

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Malgré le confinement qui nous est imposé par ce grave épisode du virus COVID 19, le Conseil Régional de la Région Centre Val de Loire reste à l'écoute des associations et semble prêt à envisager comment procurer les moyens d'agir aux responsables des collectivités. 

L'ACASCE remercie les services responsables de l'environnement du CR de rester disponibles et les membres de l'association ne doutent pas que, dès que les conditions le permettront, de ces réunions découleront des décisions concrètes, après les constats ayant fait l'unanimité lors du tour de table organisé le 13 janvier 2020.   

Le lundi 13 janvier 2020, le préfet de la région Centre avait convié à la présentation du rapport interministériel sur l’engrillagement en Sologne les différents acteurs ayant participé à l’élaboration de cette enquête menée en mai et juin 2019.

L’ACASCE tient à remercier Monsieur Pouëssel pour cette invitation ayant permis de réunir les intervenants au nombre d’une quarantaine.

La séance, animée par Monsieur François Bonneau, président du Conseil Régional, a permis à Messieurs Dominique Stevens et Michel Reffay de présenter les grandes lignes de ce rapport.

Le tour de table qui a suivi a été l’occasion pour chacun de saluer la grande qualité et l’objectivité de cette enquête très complète et ses conclusions qui confirment et concrétisent l’analyse qu’avaient pu esquisser tous les acteurs motivés par la sauvegarde de l’identité de la Sologne.

En conclusion, au terme d’échanges intéressants, Monsieur François Bonneau et Monsieur Pouëssel ont constaté une nette convergence des avis de tous les participants, ainsi qu’une détermination commune d’agir rapidement afin de mettre fin à la gangrène du grillage.

Nous avons pris bonne note de leur intention de souligner cette volonté par le moyen d’une communication publique.

Nous avons apprécié l’encouragement adressé aux associations d’interpeller à ce sujet les candidats aux municipales de mars 2020.

Enfin, Monsieur François Bonneau souhaite que les associations communiquent sur le fait que les propriétaires ayant engrillagé ou ayant l’intention d’engrillager s’étaient lancés ou allaient se lancer dans des investissements inutiles… Monsieur le Président du Conseil Régional peut compter sur l’opiniâtreté de toutes les associations…

Et puissent enfin toutes ces bonnes intentions être suivies d’effets notoires…

"Au lendemain de notre assemblée générale réussie dont vous trouverez prochainement le compte rendu, nous apprenons la disparition de notre ami Antoine Berton à la suite d'une longue et pénible maladie.

Antoine était membre de notre conseil d'administration. Directeur de la rédaction du groupe de presse cynégétique Mondadori, il nous avait beaucoup aidé notamment en nous accueillant dans le stand du Chasseur Français au Game Fair. C'était un homme charmant, très chaleureux. Nous perdons un ami.

Nos pensées vont vers lui et vers sa famille."

Jean-François Bernardin.

Et tous les membres du Conseil d'Administration de l'ACASCE.

Les journées nationales de l’Association Nationale des Chasseurs de Grand Gibier se déroulaient cette année à Neuvy-sur-Barangeon, dans la Sologne du Cher, les 24 et 25 mai 2019.

Les chasseurs de grand gibier sont particulièrement concernés par le fléau de l’engrillagement et leurs instances avaient organisé le 24 mai un débat autour de ce thème.

Le député Guillaume Peltier et le sénateur Jean-Noël Cardoux nous ont fait part d’avancées significatives, au niveau du Conseil Régional mais également à l’échelon des deux assemblées parlementaires. Total respect pour leurs initiatives courageuses !

L’ACASCE remercie l’ANCGG d’avoir permis à Jean-François Bernardin d’exposer le point de vue de l’association. Saluant l’engagement de longue date des Amis des chemins de Sologne et le combat de l’ACPFLS, nos partenaires, le président de l’ACASCE a souligné la nécessité impérative que ces engrillagements à vocation cynégétique plus ou moins avouée, soient fermement condamnés et combattus également par les chasseurs, naturellement considérés comme responsables de ce triste phénomène.

Les échanges entre les différents participants à ce débat passionné ont révélé une convergence de vue : le grillage nuit gravement à l’image de la chasse déjà parfois bien égratignée, ainsi qu’à la réputation touristique de la Sologne et des régions concernées par cette nuisance.

Ce à quoi s’ajoutent tous les préjudices concernant la biodiversité, les risques sanitaires, l’abâtardissement de la grande faune, l’appauvrissement de la flore, etc.

Une seule réticence de la part de nos amis veneurs qui considèrent que sur les routes à très grande circulation, le grillage peut atténuer le risque de collision avec leur meute…

Des contacts ont été pris avec des responsables cynégétiques d’autres régions, Brenne, Dombes, Bordelais, Champagne ou encore Bourgogne où le risque d’une « solognisation » des territoires semble de plus en plus probable.

L’ACASCE tient à remercier l’ANCGG pour la qualité de son accueil et a apprécié l'organisation et la bonne tenue des débats.

Le vendredi 29 mars 2019, nous avions rendez-vous avec le directeur de cabinet du président du Conseil Régional de la région Centre, ainsi que la responsable du SRADDET et son assistante pour une rencontre d’ordre technique.

Nous sommes reconnaissants envers nos interlocuteurs pour avoir bien voulu prendre de leur temps et les remercions pour leur écoute attentive.

Nous souhaitions lever le flou apparaissant dans la rédaction de l’amendement du SRADDET concernant les clôtures, notamment la cohérence entre le grillage et les matériaux naturels.

Il nous a été confirmé que ce point devait effectivement être précisé.

A l’état de projet, cet amendement ne peut pas être modifié par le Conseil Régional, mais il doit être soumis à une enquête publique qui devrait être lancée fin mai début juin C’est à ce moment que nous proposerons une nouvelle rédaction.

L’adresse des commissaires enquêteurs et les dates de consultation nous seront communiquées et il sera également possible de participer à cette enquête en ligne via le site www.democratie-permanente.fr

L’ACASCE participera bien sûr à cette enquête et nous invitons tous nos adhérents et tous les membres de notre page Facebook à faire part de leurs suggestions dans le cadre de cette démarche citoyenne.

Jean-François Bernardin a contacté les Amis des Chemins de Sologne et l’ACPFLS afin de leur rendre compte de cette entrevue.

Nous nous félicitons du vif intérêt que semblent porter les responsables du Conseil Régional à l’engagement de nos associations. 

Le 10 janvier 2019, Monsieur François Bonneau, président de la région Centre, Monsieur Guillaume Peltier, député de la deuxième circonscription du Loir-et-Cher et Madame Laurence Rénier, maire d’Aubigny-sur-Nère et conseillère régionale, recevaient Jean-François Bernardin pour l’ACASCE, ainsi que Marie et Raymond Louis pour les ACS afin d’analyser les dernières avancées concernant le problème de l’engrillagement en Sologne.
 

Les élus, convaincus de l’enjeu, mettent en œuvre les moyens à leur disposition afin de rendre à la Sologne un visage conforme à sa tradition et sa culture. 

Nous approuvons sans réserves que ces décideurs, forts de leur légitimité, soient à l’écoute des suggestions des Amis des Chemins de Sologne, de l’ACASCE , ainsi que de l’APCFLS représentée par Sébastien Camus qui rencontrait le Président Bonneau le 11 janvier.

Les associations se félicitent des décisions du conseil régional qui condamne l’engrillagement de la Sologne. Nous continuons de rechercher, y compris avec les élus, les mesures qui permettraient de compléter cette position sans équivoque.

L'ACASCE avait demandé à Monsieur Guillaume Peltier l'autorisation de diffuser les courriers adressés à l'association concernant l'action envisagée avec Monsieur François Bonneau président de la région Centre Val de Loire auprès du ministre d'état Monsieur François de Rugy et concernant l'engrillagement en Sologne.

En réponse, Guillaume Peltier nous a encouragé à diffuser ces courriers, tout en nous informant de l'article suivant à paraître dans la presse :

"Historique : Guillaume Peltier fait voter un amendement régional pour limiter l'engrillagement en Sologne !

A l'occasion de la session régionale du 20 décembre et dans le cadre de l'étude du SRADDET ( schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires ), Guillaume Peltier, député de Loir-et-Cher et président du groupe UDC (Union de la Droite et du Centre), a défendu et fait voter par la majorité des élus du Conseil régional (PS, UDC, RN) un amendement historique pour l'avenir de la Sologne.

Tout en respectant le droit de propriété qui est fondamental et préservé, cet amendement limite l'engrillagement en Sologne en instaurant deux nouvelles règles pour les futures clôtures : limitation à 1,20m des hauteurs de clôtures et obligation d'utiliser des matériaux naturels pour ces clôtures, comme la brémaille.

Il s'agit de mettre fin à l'extension sans fin d'un phénomène dangereux pour la Sologne dont l'engrillagement a atteint en 2018 plus de 4000km. Il s'agit de défendre le droit à une Sologne ouverte, fière de ses traditions de chasse, forte de son patrimoine naturel, attachée à son développement économique et touristique, respectueuse des valeurs éthiques et des enjeux sanitaires.

C'est la première fois qu'une telle initiative réglementaire est mise en œuvre. C'est le fruit d'années de combat et de travail en lien avec les fédérations de chasse, les syndicats agricoles, les associations de propriétaires, les acteurs touristiques, les élus locaux et les associations populaires. C'était l'un des grands engagements de Guillaume Peltier. L'engagement est tenu. C'est une victoire historique qui respecte tout à la fois le droit de propriété, le droit de chasse et le devoir d'une Sologne unie et accueillante.

Plus largement, afin d’obtenir des avancées législatives complémentaires nécessaires, François Bonneau et Guillaume Peltier seront reçus par le Ministre François de Rugy le mercredi 16 janvier prochain."

Le jeudi 22 novembre, Monsieur François Patriat recevait Jean-François Bernardin dans ses bureaux du Sénat à Paris.
Sénateur de Côte d’Or, ancien rapporteur de la loi chasse et proche du président de la République, Monsieur Patriat et le président de l’ACASCE ont eu un long entretien dont il est ressorti une convergence de vues quant aux moyens à mettre en œuvre pour la défense d’une Nature sans grillages.

Suite à nos différents échanges, le conseil d’administration de la fédération des chasseurs du Cher a voté à l’unanimité son adhésion à l'ACASCE. 
Un signal très fort adressé à tous les chasseurs de Sologne.
Tous nos remerciements vont au président Monsieur François-Hugues de Champs et au conseil d’administration dont nous saluons la lucidité et le courage exemplaires.

Le 6 novembre dernier, Jean-François Bernardin et Alain Philippe, de l’ACASCE, accompagnés de Monsieur Bernard Divisia, président du Comité Central Agricole de Sologne, également membre de notre association, avaient rendez-vous au siège de la Fédération Nationale des Chasseurs avec Messieurs Willy Schraen, Hubert-Luis Vuitton et Nicolas Rivet, respectivement Président, vice-président et directeur de la FNC.
Le président Schraen, conformément à la prise de position fermement affichée lors du Game Fair 2018, a réitéré sa volonté de mettre fin à la triste spécificité Solognote qu’est l’engrillagement.
Un long échange entre les différents interlocuteurs a permis d’envisager les moyens les plus pertinents pour mettre fin à ces pratiques à un moment où les chasseurs doivent se montrer plus exemplaires que jamais.

La réunion du conseil d’administration de l’ACASCE du 19 octobre dernier a été amplement consacrée aux dernières interrogations concernant le texte élaboré ces derniers mois en coopération étroite avec notre juriste spécialisée.

La synthèse de ces derniers points a été présentée par Laurence Guillet et Jean-François Bernardin à Madame Annie Charlez qui nous a fait l’amabilité de leur consacrer la journée entière du 30 octobre au siège de l’association.

Au cours de cette réunion de travail, la grande expertise de Madame Charlez et la limpidité de ses explications ont apporté des réponses à toutes les questions restant en suspens.

L’association tient à exprimer sa reconnaissance à Madame Charlez pour cette précieuse collaboration d’autant plus fructueuse qu’elle résulte d’une convergence d’opinions sans ambiguïté.

A titre privé, Monsieur François Lecru est un adhérent de la première heure à notre association.
Mais c’est au titre de Secrétaire Général en Charge de la Commission Communication et Education à l'environnement de la fédération des chasseurs du Loiret qu’il avait communiqué sur notre page Facebook un extrait du schéma départemental de gestion cynégétique dès le 7 juin dernier.
Nous pouvions nous féliciter de la conclusion de cet extrait : « D’une manière générale, la FDC45 réprouve l’installation de clôtures. »

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L’ACASCE souhaitait pouvoir échanger avec les initiateurs de cette prise de position officielle claire et courageuse, tout comme celle de la fédération des chasseurs du Cher.

Nous remercions Monsieur Lecru pour avoir facilité une rencontre avec le président de la fédération du Loiret, Monsieur Alain Machenin qui a bien voulu nous recevoir le 16 octobre au siège de la FDC45, ce dont nous lui sommes reconnaissants.

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Après avoir rappelé l’objet de notre association et souligné qu’en aucun cas l’ACASCE ne se substituait à quelque institution que ce soit, Jean-François Bernardin a exposé les directions qu’avaient prises les réflexions des membres de notre association, continuité écologique, statut du gibier, grillages-pièges, etc. 
Ce travail a abouti à un document que nous espérons pouvoir servir de support aux ajustements indispensables à certaines pratiques de la chasse.

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Le président Machenin et Monsieur Lecru nous ont fait part de leur expérience d’acteurs de première ligne sur le terrain cynégétique :

-Il est important de prendre en compte les raisons qui amènent certains propriétaires à se clôturer : non-respect du droit de propriété, incivilités, vandalisme, braconnage et dépôt d’ordures restent anecdotiques la plupart du temps, mais dans certains secteurs représentent une réelle nuisance. 
Un important travail d'éducation à l'environnement reste encore à faire auprès de tous les utilisateurs des espaces naturels.
Malheureusement, l’installation de grillages ne résout que très partiellement le problème, ne fait qu’attiser la grogne anti-chasseurs et anti-propriétaires et tend à diviser les chasseurs.

-Monsieur Machenin constate que le battage médiatique autour de l’engrillagement entraîne depuis quelque temps une accélération du phénomène. Mais comment sensibiliser le public en général et les chasseurs en particulier, sans communiquer efficacement ?

-En tant que représentants des chasseurs, nos interlocuteurs regrettent la mauvaise image d’une certaine « chasse » transmise par des clôtures omniprésentes et qui de plus compromettent les chances touristiques de la Sologne.

-Les abus que permettent certains grillages piégeant sont difficiles à constater, parce que potentiellement très nombreux et les effectifs des agents de la fédération sont insuffisants. La police de la chasse n’est qu’une des nombreuses tâches qui leur incombe. De même, les effectifs relativement réduits des agents de l’ONCFS (indépendants des FDC) ne permettent pas de contrôles systématiques. Enfin, que pourrait-on reprocher à des chasseurs dont le territoire subit les grillages posés par leurs voisins, situation maintenant très courante ?

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D’autres aspects de cet épineux problème pour la Sologne ont été abordés, et de ces échanges émane un constat : seule une modification de la législation pourra y apporter une réponse.
La fédération des chasseurs du Loiret œuvre dans ce sens, dans le respect de l’avis de tous les chasseurs. Nous espérons que les travaux de notre association contribueront à ces changements.

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Le président de l’ACASCE a remercié nos interlocuteurs pour leur expertise, pour cet échange constructif ainsi que pour l’accueil qui nous a été réservé.

Le Comité Central Agricole de la Sologne tenait son assemblée générale le vendredi 12 octobre dernier.

Le président de cette institution historique, Bernard Divisia, a évoqué le problème de l’engrillagement, phénomène devenu incompatible avec la vocation du CCAS, à savoir la mise en valeur des atouts de la Sologne, dont la chasse fait partie.

Nous remercions Monsieur Divisia pour nous avoir permis d’exposer les grandes lignes de la contribution que l’ACASCE compte mettre à la disposition des législateurs afin de restaurer l’authenticité du territoire solognot.

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Le jeudi 11 octobre, Jean-François Bernardin était reçu par le président de la Fédération Des Chasseurs du Cher, Monsieur François-Hugues de Champs que nous remercions pour son chaleureux accueil.

Nous nous félicitons de la position sans ambiguïté de la FDC 18 quant aux engrillagements en Sologne, position totalement compatible avec les objectifs de notre association.

Jean-François Bernardin a pu exposer à Monsieur de Champs en quoi pouvait consister notre participation à cette entreprise de retour à une chasse respectueuse de la grande faune.

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Suite à ce rendez-vous, la FDC 18 nous a fait parvenir dès le 12 octobre un écrit :

"Je vous confirme que le conseil d'administration de Fédération Départementale des Chasseurs du Cher s'est prononcé contre l'engrillagement lors de sa réunion du 14 mars 2018.

Il a bien été, à l'occasion de cette discussion, fait la différence entre l'engrillagement à des fins cynégétiques et la pose de clôture permettant la délimitation physique des propriétés sans entraver la libre circulation des mammifères comme nous l'avions évoqué" 

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Nous remercions le président de la fédération pour son écoute attentive et le tiendrons informé de nos avancées.

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Vendredi 14 septembre 2018,  Monsieur Xavier Legendre, vice-président de la Fédération des Chasseurs de l'Indre et également président de l'Association Départementale des Chasseurs de Grand Gibier, avait invité Jean-François Bernardin pour aborder le thème des clôtures lors de l’assemblée générale de l’ADCGG. 
En effet, en Brenne, les grillages commencent à apparaître de façon préoccupante. 
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Après la projection du film de Xavier Gasselin « Une maille de trop », réalisé pour la chaine TV « Seasons » le président de l’ACASCE a exposé les raisons qui avaient amené des chasseurs à prendre ce problème à bras le corps. Puis, a regretté que depuis la sortie de ce film en 2011, l’engrillagement de la Sologne n’avait fait que s’accélérer, hélas !

Devant un public nombreux et attentif, Jean-François Bernardin a ensuite présenté les pistes sur lesquelles les membres de l’association, assistés de juristes, ont travaillé afin de présenter les éléments qui permettront aux parlementaires d’élaborer un texte sur lequel pourront s’appuyer les acteurs du retour à une « Nature plus belle en liberté ». 

Rémi Castaing de la chaîne « Seasons » est ensuite intervenu pour nous annoncer la sortie prochaine d’un nouveau film de Xavier Gasselin sur ce même thème de l’engrillagement. Une médiatisation de qualité qui est encourageante !
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Un débat intéressant a suivi ces interventions et les conversations se sont prolongées autour d’une collation préparée par l’ADCGG.
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L’ACASCE remercie Monsieur Xavier Legendre pour son accueil chaleureux, ainsi que tous les participants à cette AG, conscients que notre engagement concernait la chasse en général, et qui nous ont assuré de leur soutien inconditionnel.

27 août 2018 : Suite à l'important rendez vous du président de la fédération nationale des chasseurs avec le président de la république Emmanuel Macron, Jean-François Bernardin communique :

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« Monsieur Willy Schraen, président de la fédération nationale des chasseurs, s’était engagé publiquement lors du game fair 2018 de Lamotte Beuvron : le problème de l’engrillagement en Sologne allait être porté au plus haut niveau de l’Etat.

On ne peut que se féliciter que cet engagement ait été tenu. Un président de la FNC volontaire, une demande pressante des associations et les pressions de certains politiques sont autant d’éléments qui ont enfin permis, après des décennies de tentatives vaines, de mettre à l’ordre du jour ce problème crucial pour la Sologne et la chasse.

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Reste maintenant à traduire ces déclarations courageuses en textes législatifs et éviter qu’elles ne se perdent ou se dissolvent dans les dédales du parlement.
Notre rôle est d’appuyer le président Schraen directement et aussi au sein de nos fédérations.
Nous allons incessamment prendre rendez-vous avec lui pour lui apporter en contribution le projet de loi élaboré avec nos spécialistes, et procéder à la même démarche auprès de nos présidents de fédérations départementales et des associations de chasseurs de grand gibier.

Parallèlement, nous entamons la même démarche auprès du sénateur Jean-Noël Cardoux, du député Guillaume Peltier, ainsi qu’auprès du président du conseil régional François Bonneau.

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La liaison a été faite avec Nicolas Vanier pour que, comme avec les Amis des Chemins de Sologne et l'ACPFLS, nos efforts soient conjoints.

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N’hésitez pas à nous rejoindre et à solliciter votre entourage. Plus nous serons nombreux, plus nous serons efficaces : La Nature est plus belle en Liberté !  »

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Jeudi 9 août 2018, un comité restreint du bureau de l’ACASCE s’est réuni autour de Madame Annie Charlez, juriste de l’environnement spécialisée dans le droit de la chasse française et acquise à notre cause.
Nous remercions chaleureusement Madame Charlez d’avoir pris de son temps pour écouter et analyser nos propos avant de nous faire part de son expertise.

Une journée entière de réflexion et d’échanges a permis d’établir le socle sur lequel l’éminente légiste va dès la rentrée de septembre présenter des propositions que l’association destine aux acteurs des différents niveaux décisionnaires régionaux et nationaux.

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Jean François Bernardin a rencontré Guillaume Peltier, député de la 2ème circonscription du Loir-et-Cher assez longuement le 21 juin dernier. Cet entretien globalement positif a permis aux deux interlocuteurs de se coordonner sur les textes nécessaires.

Il a été convenu que l'ACASCE présente très prochainement à l'élu l'arsenal juridique permettant d'imposer les premières mesures concrètes.