_JPG.jpg)
Actualités
2 septembre 2023, 6 mois après la promulgation...
Nous nous étions félicités de la rapidité avec laquelle la loi Cardoux avait été instruite et votée : proposée en octobre 2021, adoptée définitivement en janvier 2023. Compte tenu du processus parlementaire, ce délai est très raisonnable.
De surcroît, les propositions des associations et personnalités solognotes défendues en commun lors de la table ronde du 15 décembre 2021 et visant à modifier sensiblement les dispositions prévues initialement avaient été toutes validées par la commission des affaires économiques du Sénat.
En revanche, nous sommes étonnés que six mois jour pour jour après la promulgation de la loi, aucun décret d’application ne soit encore paru, laissant ainsi un flou suffisant permettant d’interpréter abusivement certaines dispositions, voire même d’en ignorer complètement l’existence.
Malgré une adoption quasiment unanime par la représentation Nationale, l’enjeu de la sauvegarde de la biodiversité et par conséquence de la pérennité de la Chasse, semble être secondaire pour certains propriétaires solognots (…résidants citadins…).
L’ACASCE, dans une démarche commune avec le Comité Central Agricole de la Sologne et les Amis des Chemins de Sologne (l’union fait la force), avait alerté Madame Bérangère Couillard, puis Madame Sarah El Haïry, secrétaires d’Etat chargées de la biodiversité, quant aux dérives constatées en Sologne malgré la promulgation de la loi.
Ce problème sera abordé prioritairement lors de l’assemblée générale de l’ACASCE le 8 septembre prochain à 18h à la salle des fêtes de Sainte Montaine (Cher), et fera l’objet d’un débat.
A l'occasion d'une visite au zoo de Beauval le 28/04/23, Emilie Rencien, journaliste au Petit Solognot, a pu recueillir les propos de madame la secrétaire d'Etat :
"Engrillagement : Bérangère Couillard a tenu parole
Pendant ce temps…La secrétaire d’État, en charge de l’écologie, est venue à Saint-Aignan-sur-Cher le mois dernier pour visiter ce centre de soins du zoo de Beauval. L’occasion de l’interroger sur l’application de la loi Cardoux qui limite l’engrillagement des espaces naturels depuis février 2023. Pour rappel, ce texte n’interdit pas de clôturer son chez-soi mais intime de nouvelles règles : toute clôture de plus d’1,20 mètre est désormais interdite et doit être posée à 0,30 cm du niveau du sol. Tout propriétaire ayant installé une clôture après le 3 février 1993 devra procéder à la mise en conformité de celle-ci avant le 1er janvier 2027. Malgré tout, des associations vigilantes, comme les Amis des chemins de Sologne, ont constaté de nouvelles installations. Conformes ou non ? “C’est un retour que j’ai moi aussi du terrain,” a assuré Bérangère Couillard.”Je vais faire une note au préfet de Loir-et-Cher, car la loi s’applique déjà et tout nouvel engrillagement n’est plus possible. Je repasserai le message de contrôle aux agents de l’Office français de la biodiversité (OFB).» Et cette secrétaire d’État semble faire ce qu’elle dit, puisque le préfet François Pesneau a confirmé avoir reçu la circulaire. Plus de précisions dans notre prochaine édition, en juin.
É. Rencien"
Suite au vote de la loi Cardoux, le journal "le Petit Solognot a souhaité recueillir l'avis de Jean-François Bernardin, président de l'ACASCE :
Le 25 janvier 2023, la loi Cardoux a été adoptée à une très large majorité en deuxième lecture à l'Assemblée Nationale.
Bien sûr, l'ACASCE se félicite du vote de notre représentation nationale et considère cette date comme historique.
Même si le sénateur Cardoux n'a consulté aucune des associations contre l'engrillagement pour élaborer la version initiale de sa loi, nous nous félicitons que sa version définitive ait pris en compte les modifications de la note commune élaborée à l'initiative de l'ACASCE lors de la table ronde du 15 décembre 2021 organisée par le rapporteur Laurent Somon.
Ces modifications sont majeures et constituent de nettes améliorations à la PPL originelle.
L'ACASCE, au cours de tout le processus législatif, est intervenue discrètement mais régulièrement auprès des parlementaires les plus engagés dans ce combat afin de les alerter sur les contournements possibles de la PPL.
Hélas, les nombreuses exceptions à l'application de cette loi proposées par certains parlementaires risquent transformer cette loi en une loi "passoire".
C'est pourquoi, après la tenue de la commission des affaires économiques du Sénat le 10 janvier 2022, l'ACASCE s'est mobilisée afin de rédiger avec nos amis du Comité Central Agricole de la Sologne un argumentaire que nous avons présenté au rapporteur de la loi Richard Ramos, aux députés les plus concernés et à la secrétaire d'Etat Bérangère Couillard.
Il semblerait que lors du débat précédant le vote définitif à l'assemblée Nationale, notre point de vue ait été entendu.
Les décrets et circulaires devront donc traduire avec précision et fermement les préconisations suggérées dans notre argumentaire, au risque de rendre inopérantes les dispositions de la loi.
Notre engagement reste entier, l'adoption de cette loi n'est qu'une étape et nous ne pourrons en évaluer l'efficacité qu'à partir du début de l'année 2027.
Nous restons mobilisés plus que jamais !
Le 6 octobre 2022, l'ACASCE était présente au palais Bourbon afin d'assister au débat des députés sur la loi Cardoux.
Vous trouverez ci-dessous un bouton permettant d'accéder à l'intégralité de cette séance historique pour la lutte contre l'engrillagement de la Sologne.
Unanimité moins une abstention.
Tel est le résultat du vote de l’Assemblée Nationale le jeudi 6 octobre 2022, en première lecture de la proposition de loi « Cardoux » concernant l’engrillagement des espaces naturels et la protection de la propriété privée.
Le texte sera transmis au Sénat qui l’examinera avant un vote et un retour à l’Assemblée Nationale où les députés statueront définitivement sur ce texte de loi.
Rappelons les principales mesures de cette loi qui avait été proposée par le sénateur Jean-Noël Cardoux début 2022 et amendée dernièrement en commission « développement durable » à l’Assemblée Nationale :
-Pour tous les engrillagements partiels ou complets érigés dans les espaces naturels depuis 30 ans, mise à conformité avant le 1er janvier 2027 par la limitation à une hauteur de 1,20m maximum tout en ménageant un espace libre de 30 cm en partie inférieure.
-Création d’une condamnation de 4ème catégorie à l’encontre de la violation de la propriété privée.
29 janvier 2022
Comme nous vous l’avions fait pressentir, l’engagement de nos élus contre l’engrillagement de la Sologne se confirme.
Après celui d’Agnès Thibault, présidente de la Comcom de la Sologne des Étangs, nous avons reçu un courrier de Laurence Rénier, maire d’Aubigny qui préside la communauté de communes Sauldre et Sologne.
Après un long échange, elle nous confirme la ferme volonté des élus de la Comcom d’interdire tout type de clôture qui ne respecterait pas l’amendement grillage du SRADDET et la libre circulation des mammifères sauvages.
Merci à elle et nos encouragements et félicitations aux élus de la Comcom.
J’ai par ailleurs reçu un engagement symétrique d’Alexandre Avril, maire de Salbris et président de la Communauté de communes de la Sologne des Rivières.
Il confirme sa volonté personnelle et celle du Pays de Grande Sologne de stopper l’engrillagement de notre belle région.
Nous ne pouvons que nous féliciter de sa détermination personnelle et de celle des autres élus.
Je tiens à souligner que c’est grâce à notre union avec les autres associations et notamment le Comité Central Agricole de la Sologne et nos Amis des Chemins de Sologne que nous pouvons obtenir ces avancées qui me semblent décisives.
Jean-François Bernardin
Pour faire suite à l'adoption par le sénat de la proposition de loi visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée, les associations engagées dans la restauration de la libre circulation de la faune sauvage ont émis le 20 janvier 2022 une position commune à l'attention de Monsieur le député François Cormier-Bouligeon et de ses collègues qui devront débattre de ce texte à l'Assemblée Nationale :
"Position commune des associations représentatives en matière d’engrillagement sur les améliorations à apporter le cas échéant à la proposition de loi votée à l’unanimité au Sénat :
*Concernant la date limite de 2005, nous considérons que sur le fond, elle pose des problèmes d’égalité, et que sur la forme quant à son contrôle, il serait à l’évidence très difficile.
Sur le fond, ce serait pérenniser un privilège qui nous semble créer une inégalité entre citoyens. De surcroît, ce serait faire obstacle à la directive Européenne et au texte issu du Grenelle de l’Environnement concernant la libre circulation de la faune sauvage et la restauration des corridors écologiques des trames vertes et bleues.
Sur la forme, nous ne voyons pas comment pourrait se faire cette distinction : Les associations n’auront évidemment pas les moyens, ni l’administration la pleine capacité de vérifier la date annoncée des installations.
* Concernant le délai d’adaptation de 7 ans prévu dans la PPL, il nous semble nécessaire qu’il soit réduit de façon drastique, d’autant qu’à ce délai s’ajoute, par rapport à la date d’aujourd’hui, la durée du processus réglementaire. Ramener à 3 ans ce délai nous paraît un minimum. Il nous semble que de surcroît, sur les engrillagements partiels qui constituent des pièges à gibier, ce délai ne se justifie pas.
*Dispositif contraignant : il semble évident que faute de dispositifs contraignants, ces textes risquent ne pas être appliqués par les propriétaires de mauvaise volonté. Il nous semble donc indispensable que soit prévu un dispositif d’astreinte ou tout autre dispositif obligeant les propriétaires d’installations à les démonter dans les délais prévus.
*Retrait du dispositif prévoyant l’intervention du fond de biodiversité : Il nous paraît tout à fait anormal que l’ensemble des contribuables, et en particulier les chasseurs, financent ceux qui depuis des années défigurent la Sologne, nuisent à l’éthique de la chasse et à la biodiversité.
* Sous réserve de ces améliorations importantes de la proposition de loi adoptée en première lecture au Sénat, il nous semble qu’un vote consensuel de l’Assemblée Nationale et du Sénat serait une première avancée significative dans la lutte contre l’engrillagement de nos forêts."
-
Les Amis des Chemins de Sologne.
-
Le Comité Central Agricole de la Sologne.
-
L'Association Chasseurs Promeneurs pour une Faune Libre en Sologne.
-
L'Association des Chasseurs et des Amis de la Sologne Contre son Engrillagement.
Le mercredi 15 décembre 2021 le sénat invitait les associations luttant pour la libre circulation de la faune sauvage en Sologne à une table ronde autour de la proposition de loi du sénateur Jean-Noël Cardoux visant à « limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée ».
Nous remercions messieurs les sénateurs pour leur attention et pour nous avoir consacré du temps pour exposer nos points de vue respectifs.
L’ACASCE se félicite que des sanctions soient enfin encourues pour l’infraction de violation du droit de propriété rurale ou forestière.
De même, il faut considérer cette proposition émanant d’un chasseur chevronné comme une véritable promotion pour le retour à des pratiques de chasse dignes et authentiques.
Le 12 octobre 2021, le sénateur Jean-Noël Cardoux faisait enregistrer au sénat une proposition de loi visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée.
Le combat de l'ACASCE, associée à tous les acteurs concernés finit par interpeller la classe politique.
Le 16 novembre 2021, une proposition de loi visant à lutter contre l’engrillagement des forêts françaises a été enregistrée à la présidence de l'Assemblée Nationale.
L'ACASCE se félicite que ce sujet soit enfin appelé à être débattu dans l'hémicycle.
Les membres de l'ACASCE avaient à plusieurs reprises rencontré Monsieur le député François Cormier Bouligeon afin d'exposer leur point de vue et les solutions qui semblaient envisageables.
Nos efforts de communication semblent n'avoir pas été vains et nous remercions les porteurs de cette proposition de loi.
16 mai 2021
A l’occasion d’une réunion de travail d’une partie du Bureau nous avons eu le plaisir de la visite dans le cadre des élections régionales du député et conseiller régional Nicolas Forissier accompagné du sénateur Rémy Pointereau, de Laurence RénIer conseiller régional et maire d’Aubigny, d’Alexandre Avril maire de Salbris et de Eric Doumas du Mouvement pour la Ruralité, très mobilisés sur le problème de l’engrillagement de la Sologne.
Pendant plus d’une heure, avec nos amis du Comité Central Agricole de la Sologne qui nous avaient rejoints, nous avons évoqué les différents aspects du problème.
Nous avons pu exposer la position commune autour de laquelle, avec nos amis des Chemins de Sologne, nous avons réuni les associations et personnalités engagées dans cette difficile bataille.
Les parlementaires et élus présents nous ont affirmé adhérer pleinement à cette position commune.
Nicolas Forissier l’a d’ailleurs relaté sur sa page Facebook.
Chacun comprendra qu’il est essentiel que nos élus actuels et futurs, notamment régionaux soient comme nous mobilisés dans ce combat essentiel pour l’avenir de la Sologne
Les lanceurs d’alerte historiques que sont les Amis des Chemins de Sologne et Nicolas Vanier ont inspiré d’autres acteurs et associations qui les ont rejoint dans leur combat contre l’engrillagement de la Sologne, chacun avec leur sensibilité et leur autonomie, mais avec la même volonté de retrouver une Sologne accueillante, une biodiversité protégée et une pratique de la chasse digne de ce que ses représentants nationaux défendent à grands renforts de communication.
L'actualité nous montre que ce cercle d’associations et de personnalités est appelé à s’agrandir et à adhérer à cette position commune validée par tous.
Ce texte cosigné en mai 2021 reprend l’évidente nécessité des mesures proposées aux décideurs mais surtout démontre que ce point de vue est partagé par toutes les tendances d’acteurs et d’usagers du territoire solognot.
Début 2021, l'ACASCE, associée à 7 autres associations et Nicolas Vanier avait envoyé un courrier d'encouragement au député François Cormier Bouligeon, auteur d'une proposition de loi visant à interdire la chasse en enclos. Cette lettre faisait état de quelques remarques susceptibles de compléter cette proposition.
L'ACASCE tient à remercier le député pour son écoute et se félicite de son retour nous invitant au dialogue.
Sondage automne 2020 "Le Petit Solognot" / ACASCE :
Questions, résultats, commentaires et conclusions sur la page "Sondage" de notre site Internet, tout sur cette consultation en un clic :
Septembre 2020 :
Certains courageux maires de communes solognotes ont su depuis déjà depuis quelques années prendre des mesures afin de limiter cette gangrène. De plus il est aujourd’hui possible de traduire dans les PLU et PLUI l’amendement SRADDET, support incontestable.
C’est pourquoi l’ACASCE a adressé un courrier aux présidentes et présidents de communautés de communes de Sologne, dont voici un extrait :
"Vous savez les problèmes que pose à notre région le développement accéléré de son engrillagement. Vous connaissez aussi le texte du SRADDET que le Conseil Régional a adopté pour limiter la hauteur des grillages et créer un espace au sol pour permettre la libre circulation des grands animaux.
Cet amendement n’aura d’efficacité que transcrit dans les documents locaux d’urbanisme.
Notre association rassemble près de six cents cotisants dont de nombreux responsables de fédérations de chasseurs ou d’associations (voir note ci-jointe) comme tous ceux qui craignent que ce phénomène d’engrillagement porte un tort fatal à notre région et à ses activités traditionnelles que sont le tourisme et la chasse.
Nous souhaitons pouvoir vous rencontrer à votre convenance pour évoquer ce sujet, connaître votre position et celle que prendra la communauté de communes que vous présidez. A cette fin, nous nous permettrons de contacter votre secrétariat."
Interview de Jean-François Bernardin au journal "Le Petit Solognot" du 26 juin 2020.
Assemblée Nationale
Question N° 30082 de M. Guillaume Peltier (Les Républicains - Loir-et-Cher )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire
Rubrique > propriétéTitre > Lutte contre l'engrillagement dans les territoires.
Question publiée au JO le : 02/06/2020
Texte de la question
M. Guillaume Peltier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'extension de l'engrillagement de parcelles privées, qui est actuellement à l'œuvre dans les territoires.
Pour la seule Sologne, près de 4 000 kilomètres de clôtures étaient recensés en 2018. Or, selon le rapport gouvernemental « Engrillagement en Sologne : synthèse des effets et propositions » paru en août 2019, l'engrillagement impacte « les continuités écologiques, la biodiversité, les risques sanitaires, la chasse et l'éthique, ainsi que les questions de nourrissage, de sur-densité et de maîtrise des populations, d'illégalité de pratiques et d'artificialisation des milieux, d'image et de potentiel touristique ». Ce rapport souligne également « le fait que la Sologne est une région naturelle très concernée par l'engrillagement, mais qu'elle n'est certainement pas la seule (nord-est, Landes...) ; à l'évidence, la question posée par la Sologne concerne - à terme - de nombreux territoires et sera regardée avec attention. Les aménagements législatifs et réglementaires nationaux que la mission suggère, dépassant la question solognote ». Il en ressort également des tensions dommageables pour la Sologne entre les habitants alors même que tous les efforts doivent être entrepris pour garantir l'unité de cette province : pour apaiser les tensions, pour ouvrir une perspective acceptable par tous, pour lutter contre ce phénomène inquiétant, la mise en œuvre d'une législation nationale devrait nécessairement concilier à la fois le droit de propriété, les traditions de la chasse, la défense de l'environnement et l'attractivité économique des territoires. À ce titre, M. le député plaide tout à la fois pour deux réponses fortes et complémentaires : d'une part, l'interdiction, dans les zones de continuité écologique et en application des directives européennes, du code de l'environnement et à l'instar du SRADETT, voté par le conseil régional du Centre-Val de Loire, de toute nouvelle clôture ne permettant pas la libre circulation de la faune (1,20m de hauteur maximale par exemple) ; en complément, il s'agira aussi de développer les clôtures naturelles pour stopper ce phénomène ; la défense d'une Sologne ouverte, naturelle et éthique doit redevenir une priorité ; le sénateur Jean-Noël Cardoux avertissait lui aussi en ces termes l'hémicycle du Sénat, au cours d'une séance datée du 11 avril 2019 : « Ces engrillagements non seulement interrompent la continuité biologique et entravent la mobilité des animaux, mais surtout peuvent provoquer des épizooties - je songe toujours à la peste porcine africaine, qui est à nos portes. Autoriser le développement de tels engrillagements est donc extrêmement dangereux ». Il s'agira aussi de faire appliquer l'amendement de Jean-Noël Cardoux voté au printemps 2019 et affirmant qu'un plan de gestion cynégétique devient obligatoire sur de tels territoires : « dans le cas d'un terrain qui a été ainsi clos, pour que les dérogations au temps de chasse, aux modalités de gestion et aux participations aux frais d'indemnisation des dégâts du gibier à poil mentionnés aux deux premiers alinéas du présent I soient applicables, le terrain fait l'objet, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, d'un plan de gestion approuvé par la fédération départementale des chasseurs, et garantissant la prévention de la diffusion des dangers sanitaires entre les espèces de gibier, les animaux domestiques et l'homme, ainsi que la préservation de la biodiversité et des continuités écologiques ». D'autre part, la protection du droit de propriété, encadré entre autres par les textes réglementant l'urbanisme, qui constitue un droit fondamental. Il s'agira en effet, au-delà de l'interdiction de futures clôtures, d'inciter les propriétaires des clôtures déjà existantes à se désengrillager volontairement si des réponses fortes garantissant le droit de propriété sont mises en œuvre. M. le député plaide pour sa part pour une réforme étendant le droit de propriété au droit du sol : aujourd'hui, la loi française ne donne pas le droit à chacun de pénétrer dans les propriétés privées, mais elle ne sanctionne pas pénalement la pénétration sur le terrain d'autrui, même entouré d'une clôture, tant qu'il n'y a pas de dommages causés. Ainsi, l'article 1242 du code civil peut s'appliquer et le propriétaire voir sa responsabilité engagée lorsqu'une personne se blesse par exemple dans une propriété qui n'est pas la sienne. Ces intrusions dans la propriété d'autrui deviennent de plus en plus fréquentes, au point que certains veulent appliquer à l'espace rural la notion de bien commun au préjudice des propriétaires qui acquittent l'impôt et assurent l'entretien et la pérennité des champs et des bois. Plus largement, il s'agira aussi de favoriser juridiquement la création d'un corps de gardes-chasse afin de mieux contrôler le respect de ce droit fondamental, « imprescriptible et inviolable », sacralisé par la déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend à la fois appliquer les recommandations de ce rapport et mettre en œuvre les mesures précitées pour garantir tout à la fois la défense de l'environnement et le droit de propriété.
15 mai 2020 : Avec son autorisation, nous publions ce courriel de Monsieur Guillaume de Marne invitant les solognots à faire appliquer le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique du Loir-et-Cher.
Merci à toutes les personnes désireuses de sauvegarder l’authenticité de notre région d’alerter la FDC 41 ou de relayer ou bien encore de partager sur les réseaux sociaux ce message qui peut s’appliquer à tout enclos grillagé en cours d’édification et dont le décantonnement n’aurait pas été effectué. (Autant dire tous). Cette pratique n'est rien d'autre que du braconnage.
Vous avez apprécié l'engagement des associations, aujourd'hui, nous comptons sur l'engagement de chacun !
« Expéditeur: Guillaume de Marne Objet: Besoin d'aide pour mise en place des battues de décantonnement avant la fermeture des parcs et enclos
Chers amis Solognots,
Ça bouge sur l’engrillagement de notre belle Sologne ! Vous avez pu suivre la presse régionale (Petit solognot, Nouvelle République, France 3, etc..) .
Suite aux mails que nous avons envoyés à la fédération nationale des chasseurs et à la fédération des chasseurs du loir et cher, nous avons été contacté. Il y a aujourd'hui une vraie volonté d'aller plus loin.
La Loi du 26 juillet 2000 a confié aux Fédérations Départementales des Chasseurs l'élaboration du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC). Il est mis en place dans chaque département, établi pour 6 ans et approuvé par le Préfet. Le Loir-et-Cher en est donc à sa troisième édition.
Le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique du loir et cher prévoit dans son action n°22 : Actions 22 : Demander l’organisation d’une battue de décantonnement lors d’une nouvelle installation d’un parc ou d’un enclos.
Pour plus d’information:
https://www.chasseurducentrevaldeloire.fr/fdc41/schema-de-gestion-cynegetique/
SDGC : p.47
https://fr.calameo.com/read/0044807016fc2569edbf8
L’objectif, est d’éviter que les propriétaires renferment des animaux sauvages lors des créations de parcs ou enclos.
La mode actuel est de clôturer rapidement sur 3 faces, agrainer de manière intensive à l’intérieur afin d’attirer le plus de gibier et de refermer en quelques heures.
Concrètement que pouvez-vous faire ?
- Ecrire un mail ou un courrier à Fédération des chasseurs, à : fdc41@wanadoo.fr
- Demander l’application de l’action n° 22 du SDGC à chaque nouvelle installation d'un parc ou d’un enclos dans notre département.
- Notamment de manière urgente pour les parcs actuellement en construction sur la commune de Chaumont-sur-Tharonne.
- Si vous êtes adhérent, précisez-le.
- De plus nous demandons à tous les titulaires d'un permis de chasse validé dans le loir et cher et donc adhérents à la fédération de faire cette démarche par mail
Nous comptons sur vous, n’hésitez pas à relayer l’information, il nous faut au moins 300 mails dans la boite de la fédération.
Bien cordialement
Guillaume de Marne »
10 mai 2020 : Ci-dessous le point de vue sans concession de Monsieur Bernard Divisia, président du Comité Central Agricole de la Sologne, document qui a inspiré l'article de la Nouvelle République du 13 mai et qui a été adressé au Président du Conseil Régional.
Rappelons que le CCAS est une association historique regroupant un peu plus de 560 acteurs économiques, propriétaires et gestionnaires de l’espace rural solognot et dont un des rôles prioritaires consiste à mettre en avant les bonnes pratiques dans tous les domaines.
Certains nouveaux acquéreurs de territoires solognots auraient été bien inspirés de se rapprocher de cette vénérable institution avant de défigurer la Sologne qui semble parfois être devenue un parc de répulsion où rivalisent l'incivilité et le mauvais goût :
"Deux articles parus dans La Nouvelle République du Centre des 2 et 6 mai 2020, relatifs à la question des engrillagements en Sologne, ont particulièrement retenu l'attention du Comité Central Agricole de la Sologne (CCAS), qui attirent les remarques et questions ci après.
Le CCAS est la plus importante association de gestionnaires de l'espace rural solognot, créée en 1859 et reconnue d'utilité publique dès 1911. Son expérience séculaire de la vie rurale solognote lui confère une légitimité particulière pour donner son point de vue sur le sujet si crucial de l'avenir d'un territoire unique, réparti sur trois départements ( Loir et Cher, Loiret, Cher)
L'un des sujets majeurs qui préoccupent notre Association est la préservation d'une nature sauvage en général et du gibier sauvage en particulier qui font l'identité, la singularité et l'attrait de la Sologne.
Il ne s'agit pas ici du droit de clôture qui fait partie du droit de propriété, auquel nous sommes très attachés, sachant que les caractéristiques des clôtures sont définies dans les documents d urbanisme régional, en l'occurrence le SRADDET, qui doivent être respectés, et que nous soutenons.
Nous sommes plus concernés ici, par les parcs et enclos cynégétiques, qui sont de véritables abus au droit de propriété .
D'un point de vue juridique, le gibier dans la nature est « res nullius » : il n'appartient à personne .
Un animal devient « res propria » dès lors qu'il est confiné dans un enclos.
Au sens de la réglementation européenne, la seule détention d'un animal "sauvage" en fait un animal d'élevage, avec les déclarations et contraintes - sanitaires en particulier - qui s'y rattachent .Ces règles sont elles respectées ?
Par ailleurs, la directive européenne sur l'Environnement et le code français de l'Environnement et de la Transition Écologique, exigent la libre circulation des animaux sauvages ( trames vertes et bleues).
Du point de vue des intérêts de la nature, on n'a cessé de dénoncer les risques majeurs que fait courir au gibier le compartimentage de territoires par des clôtures infranchissables et étanches : risque sanitaire, risque d introduction d'espèces indésirables, risque de consanguinité, incompatibilité avec une gestion forestière durable etc...
Les décisions exprimées par le Président de la Région Centre Val de Loire rappelées dans l'article de la NR du 2 mai 2020 s'appuient sur les données scientifiques produites par deux ingénieurs du Conseil Général de l'Alimentation, de l'Agriculture et des Espaces Ruraux. Ce rapport de mission interministérielle envoyé fin Août 2019 aux trois ministres concernés, rendu publique en janvier 2020, produit une synthèse précise et objective assortie de sept propositions de bon sens. Ce rapport est accessible sur internet : "l'engrillagement en Sologne - ministère de l'Agriculture et de l'Environnement".
Parmi les propositions et les recommandations pratiques du rapport figurent l'INTERDICTION DE LA CHASSE DANS LES PARCS ET ENCLOS CYNÉGÉTIQUES .
Le CCAS soutient pleinement cette proposition comme étant la règle pratique pour réduire les clôtures étanches. Au demeurant, le tir en enclos cynégétique est-il toujours de la chasse ?
Le CCAS se réjouit de l'intérêt suscité par la Sologne depuis des siècles, mais il estime que ce ne doit pas être au prix de tous les inconvénients et de tous les risques programmés par le compartimentage du territoire, tellement contraire aux intérêts et à la sauvegarde de la nature solognote.
Bernard Divisia
Président du CCAS"
Malgré le confinement qui nous est imposé par ce grave épisode du virus COVID 19, le Conseil Régional de la Région Centre Val de Loire reste à l'écoute des associations et semble prêt à envisager comment procurer les moyens d'agir aux responsables des collectivités.
L'ACASCE remercie les services responsables de l'environnement du CR de rester disponibles et les membres de l'association ne doutent pas que, dès que les conditions le permettront, de ces réunions découleront des décisions concrètes, après les constats ayant fait l'unanimité lors du tour de table organisé le 13 janvier 2020.
Le lundi 13 janvier 2020, le préfet de la région Centre avait convié à la présentation du rapport interministériel sur l’engrillagement en Sologne les différents acteurs ayant participé à l’élaboration de cette enquête menée en mai et juin 2019.
L’ACASCE tient à remercier Monsieur Pouëssel pour cette invitation ayant permis de réunir les intervenants au nombre d’une quarantaine.
La séance, animée par Monsieur François Bonneau, président du Conseil Régional, a permis à Messieurs Dominique Stevens et Michel Reffay de présenter les grandes lignes de ce rapport.
Le tour de table qui a suivi a été l’occasion pour chacun de saluer la grande qualité et l’objectivité de cette enquête très complète et ses conclusions qui confirment et concrétisent l’analyse qu’avaient pu esquisser tous les acteurs motivés par la sauvegarde de l’identité de la Sologne.
En conclusion, au terme d’échanges intéressants, Monsieur François Bonneau et Monsieur Pouëssel ont constaté une nette convergence des avis de tous les participants, ainsi qu’une détermination commune d’agir rapidement afin de mettre fin à la gangrène du grillage.
Nous avons pris bonne note de leur intention de souligner cette volonté par le moyen d’une communication publique.
Nous avons apprécié l’encouragement adressé aux associations d’interpeller à ce sujet les candidats aux municipales de mars 2020.
Enfin, Monsieur François Bonneau souhaite que les associations communiquent sur le fait que les propriétaires ayant engrillagé ou ayant l’intention d’engrillager s’étaient lancés ou allaient se lancer dans des investissements inutiles… Monsieur le Président du Conseil Régional peut compter sur l’opiniâtreté de toutes les associations…
Et puissent enfin toutes ces bonnes intentions être suivies d’effets notoires…
"Au lendemain de notre assemblée générale réussie dont vous trouverez prochainement le compte rendu, nous apprenons la disparition de notre ami Antoine Berton à la suite d'une longue et pénible maladie.
Antoine était membre de notre conseil d'administration. Directeur de la rédaction du groupe de presse cynégétique Mondadori, il nous avait beaucoup aidé notamment en nous accueillant dans le stand du Chasseur Français au Game Fair. C'était un homme charmant, très chaleureux. Nous perdons un ami.
Nos pensées vont vers lui et vers sa famille."
Jean-François Bernardin.
Et tous les membres du Conseil d'Administration de l'ACASCE.
Les journées nationales de l’Association Nationale des Chasseurs de Grand Gibier se déroulaient cette année à Neuvy-sur-Barangeon, dans la Sologne du Cher, les 24 et 25 mai 2019.
Les chasseurs de grand gibier sont particulièrement concernés par le fléau de l’engrillagement et leurs instances avaient organisé le 24 mai un débat autour de ce thème.
Le député Guillaume Peltier et le sénateur Jean-Noël Cardoux nous ont fait part d’avancées significatives, au niveau du Conseil Régional mais également à l’échelon des deux assemblées parlementaires. Total respect pour leurs initiatives courageuses !
L’ACASCE remercie l’ANCGG d’avoir permis à Jean-François Bernardin d’exposer le point de vue de l’association. Saluant l’engagement de longue date des Amis des chemins de Sologne et le combat de l’ACPFLS, nos partenaires, le président de l’ACASCE a souligné la nécessité impérative que ces engrillagements à vocation cynégétique plus ou moins avouée, soient fermement condamnés et combattus également par les chasseurs, naturellement considérés comme responsables de ce triste phénomène.
Les échanges entre les différents participants à ce débat passionné ont révélé une convergence de vue : le grillage nuit gravement à l’image de la chasse déjà parfois bien égratignée, ainsi qu’à la réputation touristique de la Sologne et des régions concernées par cette nuisance.
Ce à quoi s’ajoutent tous les préjudices concernant la biodiversité, les risques sanitaires, l’abâtardissement de la grande faune, l’appauvrissement de la flore, etc.
Une seule réticence de la part de nos amis veneurs qui considèrent que sur les routes à très grande circulation, le grillage peut atténuer le risque de collision avec leur meute…
Des contacts ont été pris avec des responsables cynégétiques d’autres régions, Brenne, Dombes, Bordelais, Champagne ou encore Bourgogne où le risque d’une « solognisation » des territoires semble de plus en plus probable.
L’ACASCE tient à remercier l’ANCGG pour la qualité de son accueil et a apprécié l'organisation et la bonne tenue des débats.
Le 30 avril 2019, Emilie Rencien du journal "Le Petit Solognot" recueillait les propos de Jean-François Bernardin.
L'occasion pour le président de l'ACASCE de faire le point sur un an d'action, soutenue par un nombre croissant d'adhérents.
Merci au journal "Le Petit Solognot" de prendre en considération le problème de l'engrillagement comme essentiel pour la vie de notre région.
Le vendredi 29 mars 2019, nous avions rendez-vous avec le directeur de cabinet du président du Conseil Régional de la région Centre, ainsi que la responsable du SRADDET et son assistante pour une rencontre d’ordre technique.
Nous sommes reconnaissants envers nos interlocuteurs pour avoir bien voulu prendre de leur temps et les remercions pour leur écoute attentive.
Nous souhaitions lever le flou apparaissant dans la rédaction de l’amendement du SRADDET concernant les clôtures, notamment la cohérence entre le grillage et les matériaux naturels.
Il nous a été confirmé que ce point devait effectivement être précisé.
A l’état de projet, cet amendement ne peut pas être modifié par le Conseil Régional, mais il doit être soumis à une enquête publique qui devrait être lancée fin mai début juin C’est à ce moment que nous proposerons une nouvelle rédaction.
L’adresse des commissaires enquêteurs et les dates de consultation nous seront communiquées et il sera également possible de participer à cette enquête en ligne via le site www.democratie-permanente.fr
L’ACASCE participera bien sûr à cette enquête et nous invitons tous nos adhérents et tous les membres de notre page Facebook à faire part de leurs suggestions dans le cadre de cette démarche citoyenne.
Jean-François Bernardin a contacté les Amis des Chemins de Sologne et l’ACPFLS afin de leur rendre compte de cette entrevue.
Nous nous félicitons du vif intérêt que semblent porter les responsables du Conseil Régional à l’engagement de nos associations.
Le 10 janvier 2019, Monsieur François Bonneau, président de la région Centre, Monsieur Guillaume Peltier, député de la deuxième circonscription du Loir-et-Cher et Madame Laurence Rénier, maire d’Aubigny-sur-Nère et conseillère régionale, recevaient Jean-François Bernardin pour l’ACASCE, ainsi que Marie et Raymond Louis pour les ACS afin d’analyser les dernières avancées concernant le problème de l’engrillagement en Sologne.
Les élus, convaincus de l’enjeu, mettent en œuvre les moyens à leur disposition afin de rendre à la Sologne un visage conforme à sa tradition et sa culture.
Nous approuvons sans réserves que ces décideurs, forts de leur légitimité, soient à l’écoute des suggestions des Amis des Chemins de Sologne, de l’ACASCE , ainsi que de l’APCFLS représentée par Sébastien Camus qui rencontrait le Président Bonneau le 11 janvier.
Les associations se félicitent des décisions du conseil régional qui condamne l’engrillagement de la Sologne. Nous continuons de rechercher, y compris avec les élus, les mesures qui permettraient de compléter cette position sans équivoque.
L'ACASCE avait demandé à Monsieur Guillaume Peltier l'autorisation de diffuser les courriers adressés à l'association concernant l'action envisagée avec Monsieur François Bonneau président de la région Centre Val de Loire auprès du ministre d'état Monsieur François de Rugy et concernant l'engrillagement en Sologne.
En réponse, Guillaume Peltier nous a encouragé à diffuser ces courriers, tout en nous informant de l'article suivant à paraître dans la presse :
"Historique : Guillaume Peltier fait voter un amendement régional pour limiter l'engrillagement en Sologne !
A l'occasion de la session régionale du 20 décembre et dans le cadre de l'étude du SRADDET ( schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires ), Guillaume Peltier, député de Loir-et-Cher et président du groupe UDC (Union de la Droite et du Centre), a défendu et fait voter par la majorité des élus du Conseil régional (PS, UDC, RN) un amendement historique pour l'avenir de la Sologne.
Tout en respectant le droit de propriété qui est fondamental et préservé, cet amendement limite l'engrillagement en Sologne en instaurant deux nouvelles règles pour les futures clôtures : limitation à 1,20m des hauteurs de clôtures et obligation d'utiliser des matériaux naturels pour ces clôtures, comme la brémaille.
Il s'agit de mettre fin à l'extension sans fin d'un phénomène dangereux pour la Sologne dont l'engrillagement a atteint en 2018 plus de 4000km. Il s'agit de défendre le droit à une Sologne ouverte, fière de ses traditions de chasse, forte de son patrimoine naturel, attachée à son développement économique et touristique, respectueuse des valeurs éthiques et des enjeux sanitaires.
C'est la première fois qu'une telle initiative réglementaire est mise en œuvre. C'est le fruit d'années de combat et de travail en lien avec les fédérations de chasse, les syndicats agricoles, les associations de propriétaires, les acteurs touristiques, les élus locaux et les associations populaires. C'était l'un des grands engagements de Guillaume Peltier. L'engagement est tenu. C'est une victoire historique qui respecte tout à la fois le droit de propriété, le droit de chasse et le devoir d'une Sologne unie et accueillante.
Plus largement, afin d’obtenir des avancées législatives complémentaires nécessaires, François Bonneau et Guillaume Peltier seront reçus par le Ministre François de Rugy le mercredi 16 janvier prochain."
Le jeudi 22 novembre, Monsieur François Patriat recevait Jean-François Bernardin dans ses bureaux du Sénat à Paris.
Sénateur de Côte d’Or, ancien rapporteur de la loi chasse et proche du président de la République, Monsieur Patriat et le président de l’ACASCE ont eu un long entretien dont il est ressorti une convergence de vues quant aux moyens à mettre en œuvre pour la défense d’une Nature sans grillages.
Suite à nos différents échanges, le conseil d’administration de la fédération des chasseurs du Cher a voté à l’unanimité son adhésion à l'ACASCE.
Un signal très fort adressé à tous les chasseurs de Sologne.
Tous nos remerciements vont au président Monsieur François-Hugues de Champs et au conseil d’administration dont nous saluons la lucidité et le courage exemplaires.
Le 6 novembre dernier, Jean-François Bernardin et Alain Philippe, de l’ACASCE, accompagnés de Monsieur Bernard Divisia, président du Comité Central Agricole de Sologne, également membre de notre association, avaient rendez-vous au siège de la Fédération Nationale des Chasseurs avec Messieurs Willy Schraen, Hubert-Luis Vuitton et Nicolas Rivet, respectivement Président, vice-président et directeur de la FNC.
Le président Schraen, conformément à la prise de position fermement affichée lors du Game Fair 2018, a réitéré sa volonté de mettre fin à la triste spécificité Solognote qu’est l’engrillagement.
Un long échange entre les différents interlocuteurs a permis d’envisager les moyens les plus pertinents pour mettre fin à ces pratiques à un moment où les chasseurs doivent se montrer plus exemplaires que jamais.
La réunion du conseil d’administration de l’ACASCE du 19 octobre dernier a été amplement consacrée aux dernières interrogations concernant le texte élaboré ces derniers mois en coopération étroite avec notre juriste spécialisée.
La synthèse de ces derniers points a été présentée par Laurence Guillet et Jean-François Bernardin à Madame Annie Charlez qui nous a fait l’amabilité de leur consacrer la journée entière du 30 octobre au siège de l’association.
Au cours de cette réunion de travail, la grande expertise de Madame Charlez et la limpidité de ses explications ont apporté des réponses à toutes les questions restant en suspens.
L’association tient à exprimer sa reconnaissance à Madame Charlez pour cette précieuse collaboration d’autant plus fructueuse qu’elle résulte d’une convergence d’opinions sans ambiguïté.
A titre privé, Monsieur François Lecru est un adhérent de la première heure à notre association.
Mais c’est au titre de Secrétaire Général en Charge de la Commission Communication et Education à l'environnement de la fédération des chasseurs du Loiret qu’il avait communiqué sur notre page Facebook un extrait du schéma départemental de gestion cynégétique dès le 7 juin dernier.
Nous pouvions nous féliciter de la conclusion de cet extrait : « D’une manière générale, la FDC45 réprouve l’installation de clôtures. »
L’ACASCE souhaitait pouvoir échanger avec les initiateurs de cette prise de position officielle claire et courageuse, tout comme celle de la fédération des chasseurs du Cher.
Nous remercions Monsieur Lecru pour avoir facilité une rencontre avec le président de la fédération du Loiret, Monsieur Alain Machenin qui a bien voulu nous recevoir le 16 octobre au siège de la FDC45, ce dont nous lui sommes reconnaissants.
Après avoir rappelé l’objet de notre association et souligné qu’en aucun cas l’ACASCE ne se substituait à quelque institution que ce soit, Jean-François Bernardin a exposé les directions qu’avaient prises les réflexions des membres de notre association, continuité écologique, statut du gibier, grillages-pièges, etc.
Ce travail a abouti à un document que nous espérons pouvoir servir de support aux ajustements indispensables à certaines pratiques de la chasse.
Le président Machenin et Monsieur Lecru nous ont fait part de leur expérience d’acteurs de première ligne sur le terrain cynégétique :
-Il est important de prendre en compte les raisons qui amènent certains propriétaires à se clôturer : non-respect du droit de propriété, incivilités, vandalisme, braconnage et dépôt d’ordures restent anecdotiques la plupart du temps, mais dans certains secteurs représentent une réelle nuisance.
Un important travail d'éducation à l'environnement reste encore à faire auprès de tous les utilisateurs des espaces naturels.
Malheureusement, l’installation de grillages ne résout que très partiellement le problème, ne fait qu’attiser la grogne anti-chasseurs et anti-propriétaires et tend à diviser les chasseurs.
-Monsieur Machenin constate que le battage médiatique autour de l’engrillagement entraîne depuis quelque temps une accélération du phénomène. Mais comment sensibiliser le public en général et les chasseurs en particulier, sans communiquer efficacement ?
-En tant que représentants des chasseurs, nos interlocuteurs regrettent la mauvaise image d’une certaine « chasse » transmise par des clôtures omniprésentes et qui de plus compromettent les chances touristiques de la Sologne.
-Les abus que permettent certains grillages piégeant sont difficiles à constater, parce que potentiellement très nombreux et les effectifs des agents de la fédération sont insuffisants. La police de la chasse n’est qu’une des nombreuses tâches qui leur incombe. De même, les effectifs relativement réduits des agents de l’ONCFS (indépendants des FDC) ne permettent pas de contrôles systématiques. Enfin, que pourrait-on reprocher à des chasseurs dont le territoire subit les grillages posés par leurs voisins, situation maintenant très courante ?
D’autres aspects de cet épineux problème pour la Sologne ont été abordés, et de ces échanges émane un constat : seule une modification de la législation pourra y apporter une réponse.
La fédération des chasseurs du Loiret œuvre dans ce sens, dans le respect de l’avis de tous les chasseurs. Nous espérons que les travaux de notre association contribueront à ces changements.
Le président de l’ACASCE a remercié nos interlocuteurs pour leur expertise, pour cet échange constructif ainsi que pour l’accueil qui nous a été réservé.
Le Comité Central Agricole de la Sologne tenait son assemblée générale le vendredi 12 octobre dernier.
Le président de cette institution historique, Bernard Divisia, a évoqué le problème de l’engrillagement, phénomène devenu incompatible avec la vocation du CCAS, à savoir la mise en valeur des atouts de la Sologne, dont la chasse fait partie.
Nous remercions Monsieur Divisia pour nous avoir permis d’exposer les grandes lignes de la contribution que l’ACASCE compte mettre à la disposition des législateurs afin de restaurer l’authenticité du territoire solognot.
Le jeudi 11 octobre, Jean-François Bernardin était reçu par le président de la Fédération Des Chasseurs du Cher, Monsieur François-Hugues de Champs que nous remercions pour son chaleureux accueil.
Nous nous félicitons de la position sans ambiguïté de la FDC 18 quant aux engrillagements en Sologne, position totalement compatible avec les objectifs de notre association.
Jean-François Bernardin a pu exposer à Monsieur de Champs en quoi pouvait consister notre participation à cette entreprise de retour à une chasse respectueuse de la grande faune.
Suite à ce rendez-vous, la FDC 18 nous a fait parvenir dès le 12 octobre un écrit :
"Je vous confirme que le conseil d'administration de Fédération Départementale des Chasseurs du Cher s'est prononcé contre l'engrillagement lors de sa réunion du 14 mars 2018.
Il a bien été, à l'occasion de cette discussion, fait la différence entre l'engrillagement à des fins cynégétiques et la pose de clôture permettant la délimitation physique des propriétés sans entraver la libre circulation des mammifères comme nous l'avions évoqué"
Nous remercions le président de la fédération pour son écoute attentive et le tiendrons informé de nos avancées.
La nature est plus belle en liberté
