Adhésion et renouvellement

Le 25 janvier 2023, la loi Cardoux contre l'engrillagement a été définitivement adoptée à l'Assemblée Nationale.

Les décrets et arrêtés parus au JO au printemps 2024 risquent générer de nombreux contentieux.

Malgré la validation par le Conseil Constitutionnel, il est essentiel que l'ACASCE soutienne les autorités pour la mise en œuvre de cette loi historique.