Ci-dessous les liens permettant de suivre pas à pas le processus ayant abouti à la loi contre l'engrillagement.
A chacune de ces étapes, dans la plus grande discrétion, l'ACASCE est intervenue en apportant des textes précis et argumentés auxquels nous avons tenté d'associer toutes les entités et personnalités impliquées. 
En particulier, suite à une table ronde organisée dans les locaux du palais du Luxembourg, le texte modifiant des points essentiels de la version initiale de la loi du sénateur Cardoux a été validé par le rapporteur Laurent Somon, répondant ainsi à la plupart de nos inquiétudes.
C'est ensuite sur la base de cette version de la loi que les débats se sont déroulés dans les deux chambres.